Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte rendu d'audience
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal d'audience
Procès-verbal d'instance
Procès-verbal de chaque audience
Registre d'audience
Relevé

Traduction de «Il est tenu de chaque audience un procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il est tenu de chaque audience un procès-verbal

minutes shall be made of each hearing


procès-verbal de chaque audience

minutes of every hearing


procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

record of proceedings




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.

Minutes shall be made of each hearing and signed by the President and the Registrar.


(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le sh ...[+++]

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to ...[+++]


M. Peter MacKay: Je suppose que vous vous fondez en grande partie sur les recommandations du SCC, c'est-à-dire que vous recevez un rapport du SCC préalablement à la tenue de chaque audience de libération conditionnelle, et vous avez généralement une recommandation bien précise qui vous est faite dans ce rapport.

Mr. Peter MacKay: A major part of those criteria, I suggest to you, comes from the recommendations of CSC, that is to say, you will receive a report before every parole hearing, and there is usually a very specific recommendation contained in that report from CSC.


Chaque mois, un procès-verbal de ces réunions est produit et il nous est envoyé.

Every month, we receive the minutes of these meetings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.

672.52 (1) The court or Review Board shall cause a record of the proceedings of its disposition hearings to be kept, and include in the record any assessment report submitted.


(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit- ...[+++]

(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolve ...[+++]


26. Le groupe spécial d'arbitrage fait établir le procès-verbal de chaque audience et, dès que possible, en fait parvenir copie aux parties.

26. The arbitration panel shall arrange for a transcript of each hearing to be prepared and shall, as soon as possible after it is prepared, deliver a copy of the transcript to the Parties.


1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience.

1. The Registrar shall draw up minutes of every hearing.


1. Le greffier établit un procès-verbal de chaque audience d’instruction.

1. The Registrar shall draw up minutes of every inquiry hearing.


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Il est tenu de chaque audience un procès-verbal ->

Date index: 2022-08-30
w