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Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver

Traduction de «Il incombera au requérant de prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est à ces personnes qu'incombera le fardeau de prouver qu'elles n'ont pas une double citoyenneté si le ministre est saisi de l'affaire.

The onus is on them to prove that they are not a dual citizen if they get brought before the minister.


Ce n'est pas un critère facile à évaluer puisque les requérants doivent prouver que, s'ils sont renvoyés du Canada ou doivent quitter le Canada pour présenter une demande à l'extérieur du pays, ils vont connaître beaucoup de difficultés.

It's not an easy test: applicants have to prove that if they're removed from Canada, or have to leave Canada and apply from outside, they would suffer great hardship.


Toutefois, les arguments avancés par le requérant ne sont pas susceptibles de prouver à suffisance de droit que l’EPSO serait sorti du rôle que l’article 1 , paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe III du statut confie à l’AIPN, à savoir celui d’établir la nature du concours et ses modalités.

However, the arguments put forward by the applicant are not such as to prove to the requisite legal standard that EPSO went beyond the role that Article 1(1)(a) and (b) of Annex III to the Staff Regulations confers on the appointing authority, namely that of establishing the nature of the competition and the rules governing it.


si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.


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d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée.

(d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified.


161 En effet, le requérant tente de prouver qu’il est redevable de certains montants envers des personnes rémunérées sur les crédits de l’indemnité de secrétariat et fait valoir que, pour cette raison, le Parlement aurait dû considérer lesdits montants comme dûment justifiés.

161. The applicant attempts to prove that he owes certain sums to persons paid out of the secretarial allowance and claims that, for that reason, the Parliament should have considered those sums to be duly evidenced.


C'est au requérant de prouver qu'il ne peut supporter les frais de procédure, ce qu'il fait généralement en produisant un certificat de ressources financières établi par les autorités du pays de résidence.

The applicant has rather to demonstrate that he/she is not in a position to finance the cost of the lawsuit, generally on the basis of a certificate of the financial resources of the applicant, established by the authorities in the country of residence.


Toutefois, il incombera au syndicat de prouver que l'employeur, en faisant appel à des travailleurs de remplacement, cherchait à miner la capacité de représentation du syndicat, et le syndicat ne profitera pas de l'inversion du fardeau de la preuve.

However, the union will have the burden of proving that the employer's intention in using replacement workers is to undermine the union's representational capacity and it will not benefit from the reversal of the burden of proof.


Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.

Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.


Le requérant doit également prouver qu'il est substantiellement éligible, c'est-à-dire:

14. Applicants must also prove that they are substantively eligible, namely that:




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Il incombera au requérant de prouver ->

Date index: 2023-10-06
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