Il y est souligné en particulier au point 2.1 que dans la DSGD, la clause est le résultat d'un compromis entre la Commission, réticente à accepter l'interdiction d'exportation, certaines délégations, qui accordaient au contraire une grande importance à cette clause, et le service juridique, selon lequel une telle clause n'était admissible qu'à condition d'être temporaire.
In particular, session 2.1 underlines that, in the DGSD, the clause was the outcome of a compromise between the Commission, reluctant to accept the export prohibition, certain delegations, which on the contrary attached particular importance to this clause, and the Legal Service, which considered it to be admissible only as temporary.
