Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Jan Mazák conclut tout d’abord qu’une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d’un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, CE.
In today’s Opinion, Advocate General Ján Mazák, first concludes that a general and absolute ban on selling via the Internet in the context of a selective distribution network which goes beyond what is objectively necessary in order to distribute goods in an appropriate manner in light of their material qualities, aura and image, has the object of restricting competition and falls within the scope of Article 81(1) EC.
