Traduction de «Immeuble à locataires multiples » (Français → Anglais) :

La plupart de ceux qui ont répondu dans le cadre de la consultation publique estiment que le plus urgent est de s'attaquer aux entraves financières, en particulier en ce qui concerne les coûts d'investissements initiaux élevés, l'accès limité au crédit, les délais d'amortissement trop longs et les risques de crédit, ainsi que les mesures incitatives séparées pour les propriétaires et les locataires et les problèmes dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A large majority of the respondents to the public consultation considered that financial barriers are the most urgent to address, in particular regarding high upfront investment costs and limited access to credit, too long payback times and credit risks, and split incentives between owners and tenant and problems in multi-apartment buildings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

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Toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State;

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D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

Other measures proposed include efficiency requirements for national energy regulatory authorities, information and awareness-raising actions, requirements concerning the availability of certification schemes, action to promote the development of energy services, and an obligation for Member States to remove obstacles to energy efficiency, notably the split of incentives between the owner and tenant of a building or among building owners.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État lié par la présente convention dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État lié par la présente convention;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-09]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the State bound by this Convention in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same State bound by this Convention;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-09]

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État lié par la présente convention dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État lié par la présente convention;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the State bound by this Convention in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same State bound by this Convention;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-11-26]

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-21]

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-21]

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