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Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Résident permanent
Résidente permanente
Statut d'immigrant ayant reçu le droit d'établissement
Timbre «Immigrant admis»
Timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement»

Traduction de «Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]

Landed Immigrant stamp


Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement

Landed Immigrant Data System


statut d'immigrant ayant reçu le droit d'établissement

landed full immigrant status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour le second élément, on déterminera le nombre total des ressortissants de pays tiers ayant obtenu le droit de séjourner sur le territoire des États membres (en vertu du droit national ou communautaire) au cours des trois dernières années.

For the second component of the total number of third country nationals who have obtained an authorisation to stay legally on the territory of the Member States (either under national or Community law) in the last three years will be added up.


Les titulaires de permis ayant obtenu leur droit pour la catégorie A avec la restriction relative aux motocycles légers avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des véhicules à moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm, sans limitation de puissance (kW).

Licence holders who obtained their category A entitlement with the restriction to light motorcycles before 1.7.1996 are entitled to drive motor vehicles with a cubic capacity not exceeding 125 cm, without a power (kW) limitation.


La moyenne nationale visée au premier alinéa, point a), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’agriculteurs ayant obtenu des droits au paiement conformément à l’article 21, paragraphe 1.

The national average referred to in point (a) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having obtained payment entitlements pursuant to Article 21(1).


La moyenne nationale visée au premier alinéa, point (a), est établie par les États membres sur la base du plafond national fixé à l’annexe II pour l’année civile 2019 et du nombre d’agriculteurs ayant obtenu des droits au paiement conformément à l’article 21, paragraphe 1.

The national average referred to in point (a) of the first subparagraph shall be established by the Member States on the basis of the national ceiling set in Annex II for calendar year 2019 and the number of farmers having obtained payment entitlements pursuant to Article 21(1).


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Toute personne soupçonnée ou poursuivie, ou son avocat, ayant obtenu le droit d'accéder aux éléments de preuve liés à l'affaire, peut, sur demande, en recevoir copie.

Upon request, a suspected or accused person or that person's lawyer who has been granted access to the evidentiary materials of the case shall be given copies thereof.


7. Engagements volontaires pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.

7. Voluntary commitments which the undertaking obtaining the right of use has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.


1. Avant d'autoriser l'exploitation d'un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon, l'État membre concerné prend les mesures appropriées pour s'assurer que le navire en question satisfait aux règles et réglementations internationales applicables.

1. Prior to allowing the operation of a ship, which has been granted the right to fly its flag, the Member State concerned shall take the appropriate measures to ensure that the ship in question complies with the applicable international rules and regulations.


7. Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.

7. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.


8. Tout engagement pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.

8. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.


Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.

Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.




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Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement ->

Date index: 2022-12-10
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