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Immunité de juridiction
Immunité de poursuite
Immunité de poursuite judiciaire
Immunité en matière de poursuite judiciaire
Immunité judiciaire

Traduction de «Immunité en matière de poursuite judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution


immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire

immunity from jurisdiction | immunity from legal process


Lignes directrices de la politique en matière d'audiences sur la conformité, de poursuites judiciaires et d'injonctions

Compliance Hearing, Prosecution and Injunction Policy Guideline


suspension des poursuites judiciaires en matière d'immigration

stay of immigration proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Bryden: Une renonciation à l'immunité de la Couronne signifie-t-elle qu'il y a immunité en matière de poursuites judiciaires et immunité en matière civile?

Senator Bryden: If Crown immunity is waived, does that remove immunity from prosecution and immunity from civil proceedings?


prie la Commission d'exiger des États membres qu'ils redoublent d'efforts en matière de poursuite judiciaire des délits à caractères homophobes ou transphobes qui se produisent sur le réseau, ainsi que l'application correcte de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et de celle portant sur les droits des victimes.

Calls on the Commission to demand greater efforts from the Member States to prosecute any homophobic or transphobic crimes that take place online, as well as to apply properly the EU legislation in force in this regard and relating to the rights of victims.


· Démonstration de l’obtention d’un bilan positif en matière de poursuites contre le blanchiment de capitaux en tant que délit distinct et de résultats convaincants en ce qui concerne le recouvrement des produits du crime, grâce au renforcement de la pratique judiciaire et à l'application de la nouvelle législation en matière de confiscation élargie.

· Demonstrate a track record in the prosecution of money laundering as a stand-alone offence and deliver convincing results in the recovery of the proceeds of crime, through strengthening judicial practice and applying the new law on extended confiscation.


Les contrôleurs américains ne jouiront d'aucune immunité en matière de poursuite au pénal et le gouvernement américain sera tenu responsable si des poursuites sont intentées au civil contre des agents américains de même que s'ils sont poursuivis à la suite de pertes personnelles ou de dommages matériels.

U.S. pre-clearance officers will not have immunity from criminal prosecution in the event that there's a criminal offence, and the U.S. government will be liable for civil actions, personal losses, or property damage claims lodged against U.S. officers.


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Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits ...[+++]

When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.


Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.

The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.


Le projet de loi C-22, concernant certains accords portant le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, propose entre autres, l'immunité du gouvernement en matière de poursuite judiciaire suite à son désengagement vis-à-vis Pearson Development Corporation, par rapport au projet de privatisation de cet aéroport.

Bill C-22, respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of Terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport, proposes, among other things, immunity for the government from any legal action resulting from its disengagement vis-à-vis Pearson Development Corporation, with respect to the project to privatize this airport.


25. La Commission prendra en compte les besoins éventuels dans le cadre des instruments existants ou des travaux en cours en matière de coopération judiciaire civile et pénale, tels que ceux engagés pour la mise en oeuvre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, pour la coordination des poursuites judiciaires par l'intermédiaire d'EUROJUST, pour la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière péna ...[+++]

25. The Commission will take account of any needs in connection with the existing instruments or work in progress on civil and criminal judicial cooperation, such as the work of the implementation of the European Judicial Network in civil and commercial matters, for the coordination of legal proceedings through EUROJUST, the mutual recognition of final decisions in criminal matters [15] or the mutual recognition of judgments on civil and commercial matters.


Notre loi régissant la responsabilité des États étrangers repose sur le principe que les États doivent (et ils le font généralement) respecter la souveraineté des autres États et que, par conséquence, ils devraient pouvoir bénéficier d'une certaine protection. Celle-ci comprend l'immunité en matière de poursuites judiciaires telle qu'énoncée dans la Loi sur l'immunité des États dont le texte, je crois, a également été distribué.

Our law governing the liability of foreign states is predicated on the assumption that states should, and generally do, respect each other's sovereignty and, accordingly, should be afforded certain protections, including immunity from lawsuits as set out in the State Immunity Act, which I think has also been distributed.




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Immunité en matière de poursuite judiciaire ->

Date index: 2023-07-07
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