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Droit d'importation variable
Importation à prélèvement réduit
Prélèvement réduit
Prélèvement variable à l'importation
Prélèvement à l'importation

Traduction de «Importation à prélèvement réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
importation à prélèvement réduit

reduced-levy imports






droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]

variable import levy




prélèvement à l'importation

import levy [ levy on imports ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les accords avec une série de pays d'Amérique latine (Amérique centrale, Colombie), l'Afrique du Sud, les pays des Balkans et la Moldavie, l'UE a également accordé des concessions sur le sucre sous forme de contingents tarifaires à l'importation, avec droits réduits.

In agreements with a range of Latin American countries (Central America, Colombia), South Africa, Balkans countries and Moldova the EU has also granted sugar concessions in the form of tariff import quotas with reduced duties.


La Slovénie a également notifié à la Commission son intention de réduire la charge financière pesant sur les entreprises présentes dans certains secteurs à forte intensité énergétique, qui bénéficieront d'un prélèvement réduit.

Slovenia has also notified to the Commission plans to lower the financial burden on undertakings in certain energy-intensive sectors, which will benefit from a reduced levy.


L'ouverture de contingents tarifaires similaires serait justifiée en ce qu'elle couvrirait les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables.

The opening of similar quotas would be justified because they would cover the needs of the Canary Islands' domestic market, while ensuring that flows of reduced-duty imports into the Union remain predictable and clearly identifiable.


(ii) demander à son prestataire de services de paiement de bloquer n'importe quel prélèvement sur son compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés;

(ii) instruct his or her payment service provider to block any direct debits to the payer’s account or to block any direct debits coming from one or more specified payees and to authorise direct debits only coming from one or more specified payees;


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(e) Le payeur a la possibilité de demander à son prestataire de services de paiement de bloquer n'importe quel prélèvement sur son compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

(e) The payer shall have the option of instructing his or her payment service provider to block any direct debits to the payer's account or to block any direct debits coming from one or more specified payees or to authorise direct debits only coming from one or more specified payees.


(c) de bloquer n'importe quel prélèvement sur leur compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

(c) to block any direct debits to the payer’s account or to block any direct debits coming from one or more specified payees and to authorise direct debits only initiated by one or more specified payees.


Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2006.

The import quotas at reduced tariff proposed now by the Commission follow on from similar measures laid down in Council Regulation (EC) No 704/2002 of 25 March 2002, which covered the period from 1 January 2002 to 31 December 2006.


3. Dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre total de points de prélèvement indiqué à l’annexe V, section A, peut être réduit de 50 % au maximum, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3. For zones and agglomerations within which information from fixed measurement sampling points is supplemented by information from modelling and/or indicative measurement, the total number of sampling points specified in Section A of Annex V may be reduced by up to 50 %, provided that the following conditions are met:


(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.


Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.

Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.




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Date index: 2022-10-18
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