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Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Imposer le verdict
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Motion pour verdict imposé
Ordonner le verdict
Produit imposable
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Verdict d'acquittement imposé
Verdict imposé
écart temporaire imposable

Traduction de «Imposer le verdict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner le verdict [ imposer le verdict ]

direct a verdict




motion pour verdict imposé

motion for a directed verdict


verdict imposé

directed verdict [ instructed verdict ]




verdict d'acquittement imposé

directed acquittal verdict


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut réaliser que toutes les personnes qui ont été accusées et qui sont reconnues non criminellement responsables peuvent, à l'heure actuelle, se voir imposer trois verdicts par la cour.

Anyone who has been accused and found not criminally responsible may currently receive one of three verdicts from the court.


Il limite le pouvoir de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada d’imposer un verdict de culpabilité dans les cas d’appels de décisions rendues par la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire.

It limits the ability of the Court Martial Appeal Court of Canada to impose a guilty verdict on appeal of decisions by the General Court Martial and Disciplinary Court Martial in on-going proceedings.


M. Max Wolpert: La principale différence est qu'à l'issue d'un appel, le tribunal peut imposer le verdict ou le jugement qui, selon lui, aurait dû être rendu en vertu de la loi.

Mr. Max Wolpert: The main difference is that at the end of an appeal, the appeal court can substitute the verdict or the judgment they felt ought to have been given, according to the law.


Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravent ...[+++]

I am convinced that in the light of recent Court verdicts we – that is, Parliament and the European Commission together – will be able to draw up a formula for the organisation of an internal services market that, while ensuring the fundamental rights of employees, ensuring those rights – those fundamental rights – will not impose extra burdens on EU businesspeople that will hamper their activities and that are by definition – as the Court’s rulings state – in breach of European law.


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Le 29 septembre 2006, l'OMC a publié le verdict du Groupe spécial concernant le moratoire de six ans imposé par l'Union européenne sur les importations de denrées et de cultures génétiquement modifiées.

In 29 September 2006 the WTO made public the dispute panel verdict on the European Union's six-year moratorium on imports of genetically modified food and crops.


Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale.

When we have the peoples' verdict the Member States can then meet in a formal intergovernmental conference and take the necessary decisions to be adopted formally according to the demands in the national constitutions.


Une fois le verdict des citoyens connu, les États membres pourront se réunir au sein d’une conférence intergouvernementale officielle et ils adopteront officiellement les décisions qui s’imposent sur la base de leur constitution nationale.

When we have the peoples' verdict the Member States can then meet in a formal intergovernmental conference and take the necessary decisions to be adopted formally according to the demands in the national constitutions.


Fait à noter, la même disposition du Code s’applique lorsque le tribunal impose un verdict de non-responsabilité criminelle dans le cas d’une infraction désignée dans la liste primaire ou secondaire de l’article 487.04 du Code.

It should be noted that the same provision in the Codeapplies when the court renders a verdict of not criminally responsible in the case of a designated offence on the primary or secondary list in section 487.04 of the Code.


Comme nous l'avons vu précédemment, certains membres de la chaîne de commandement (l'autorité compétente) conserveraient le pouvoir de modifier les sentences infligées par des tribunaux militaires si elles étaient illégales, si l'autorité compétente exerçait son pouvoir d'imposer un verdict de culpabilité à l'égard d'une accusation différente ou s'il y avait acte de clémence.

As indicated at page 5 above, certain officials in the chain of command (review authorities) would retain the authority to alter sentences imposed by service tribunals where they were illegal; where the review authority exercised its authority to impose a conviction on a different charge; or pursuant to an act of clemency.


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