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Amende
Condamnation à une peine pécuniaire
Exécution d'une peine pécuniaire
Imposer une peine pécuniaire
Imposer une sanction pécuniaire
Juge chargé de déterminer la peine
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
Peine d'amende
Peine pécuniaire
Peine pécuniaire ferme
Peine pécuniaire sans sursis
Prononcé d'une peine pécuniaire
Pénalité financière
Recouvrement d'une peine pécuniaire
Sanction financière
Sanction pécuniaire

Traduction de «Imposer une peine pécuniaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposer une peine pécuniaire

impose a financial penalty


exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty


prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty


peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty


peine pécuniaire | sanction pécuniaire

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty


juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine


imposer une sanction pécuniaire

to impose a pecuniary sanction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants encourage les États qui imposent la peine de mort à l'abolir pour les infractions liées à la drogue;

M. whereas the International Narcotics Control Board has encouraged states that impose the death penalty to abolish it for drug-related offences;


1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecu ...[+++]


1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecu ...[+++]


1. Aux fins de l’accomplissement des tâches que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes de l’Union directement applicables pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu du droit de l’Union directement applicable, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires a ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligibly, breach a requirement under directly applicable Union acts in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be available to competent authorities under directly applicable Union law, the ECB may impose administrative pecu ...[+++]


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lorsque la personne est passible d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty;


Veuillez indiquer si l'État d'émission autorise l'application de peines de substitution par l'État d'exécution dans le cas où il est impossible d'exécuter, en tout ou en partie, la décision imposant une sanction pécuniaire:

State whether the issuing State allows for the application by the executing State of alternative sanctions in case it is not possible to enforce the decision imposing a penalty, either totally or in part:


Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minima ...[+++]

If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which ...[+++]


Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires ...[+++]

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).


d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

(d) when the person could be liable to a penalty or a measure not involving the deprivation of liberty, in particular a financial penalty or a measure in lieu thereof, even if the penalty or measure may give rise to a restriction of his or her personal liberty;


28. demande que les coûts d' application des peines de détention et des peines pécuniaires soient supportés par l'État d" application, étant donné que, à long terme, il devrait y avoir un rééquilibrage de ces coûts entre tous les États membres;

28. Considers that the costs of enforcing custodial and pecuniary penalties should be borne by the state in which enforcement takes place since in the long term these costs will be balanced over all the Member States;


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