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Comité conjoint de liaison pour le secteur financier
Comité de liaison pour le secteur financier
Consolidation du secteur financier
EFSAL
Imposition du secteur financier
LBA
Loi sur le blanchiment d'argent
OBA-FINMA 3
Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent
PESF
Programme d'évaluation du secteur financier
Reconstruction du système financier
Remise en état du secteur financier
Rétablissement du secteur financier
Secteur financier inorganisé
Secteur financier non structuré
Taxation du secteur financier

Traduction de «Imposition du secteur financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition du secteur financier | taxation du secteur financier

financial sector taxation | taxation of the financial sector


secteur financier inorganisé | secteur financier non structuré

informal financial sector | noninstitutional financial sector


reconstruction du système financier [ remise en état du secteur financier | rétablissement du secteur financier ]

financial repair


prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]

Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]


Partenariat pour le développement du secteur financier en Afrique [ Partenariat pour l'efficacité du secteur financier en Afrique ]

Partnership for Making Finance Work for Africa


Comité de liaison pour le secteur financier [ Comité conjoint de liaison pour le secteur financier ]

Bank-Financial Sector Liaison Committee [ Bank-International Monetary Fund Financial Sector Liaison Committee ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]


Programme d'évaluation du secteur financier [ PESF ]

Financial Sector Assessment Program [ FSAP ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]


consolidation du secteur financier

financial sector consolidation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conf ...[+++]

to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are tak ...[+++]


ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre ...[+++]

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are ...[+++]


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclu ...[+++]


10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, ...[+++]

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive ...[+++]


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10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, ...[+++]

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive ...[+++]


(14) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint, de sorte que le secteur financier supporte une juste part des coûts de la crise économique, stimulant ainsi l'économie réelle .

(14) The minimum tax rates should be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved, so that the financial sector makes an appropriate contribution towards the costs of the economic crisis, thus boosting the real economy .


2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l’article 2, point 14) a) iii) ou 14) b) iii), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l’exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.

2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(a)(iii) or (14)(b)(iii), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.


En Europe et ailleurs dans le monde, il est largement admis que le secteur financier doit apporter une contribution plus équitable, compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle et de la sous-imposition dont il bénéficie actuellement.

There is a strong consensus within Europe and internationally that the financial sector should contribute more fairly given the costs of dealing with the crisis and the current under-taxation of the sector.


Dans toute action future en matière de taxation du secteur financier, la Commission tiendra compte de la nécessité de créer les conditions d’une taxation juste et équilibrée de ce secteur en contribuant à instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour celui-ci au sein du marché intérieur, tant vis-à-vis des autres secteurs qu’en interne, de contribuer à réduire au minimum les distorsions actuelles liées à l’exonération de la TVA applicable aux services financiers et d’éviter les cas éventuels de double imposition transfron ...[+++]

In any future action on the taxation of the financial sector the Commission will take into account the need to create the conditions for a fair and balanced taxation of the financial sector by contributing to a more level playing field for the financial sector in the internal market, both vis-à-vis non-financial sectors as well as internally, to contribute to minimise current distortions due to the VAT exemption of financial services and to reduce possible cross border double taxation.


2. Les activités de différents secteurs financiers sont considérées comme importantes au sens de l'article 2, point 14 e), pour chaque secteur financier, lorsque la valeur moyenne du rapport entre le total du bilan dudit secteur financier et le total du bilan des entités du secteur financier du groupe et du rapport entre les exigences de solvabilité du même secteur financier et l'exigence de solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe dépasse 10 %.

2. For the purposes of determining whether activities in different financial sectors are significant within the meaning of Article 2(14)(e), for each financial sector the average of the ratio of the balance sheet total of that financial sector to the balance sheet total of the financial sector entities in the group and the ratio of the solvency requirements of the same financial sector to the total solvency requirements of the financial sector entities in the group should exceed 10 %.


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