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Droit nul
Exonération proprement dite
Imposé au taux 0
Imposé au taux zéro
Montant imposable à taux réduit
Prêt non rémunéré
Prêt sans intérêts
Prêt à taux zéro
Revenu imposable au taux complet
Revenu imposable au taux complet des sociétés
Tarif nul
Taux de TVA nul
Taux nul
Taux zéro
Taux zéro
Taux zéro de TVA
Véritable franchise d'impôt
être imposable à un certain taux

Traduction de «Imposé au taux zéro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposé au taux zéro (1) | imposé au taux 0 (2)

taxed at the zero-rate


revenu imposable au taux complet des sociétés [ revenu imposable au taux complet ]

corporate full-rate taxable income [ full-rate taxable income ]








montant imposable à tauxduit

preferred rate amount


taux zéro (1) | tarif nul (2) | exonération proprement dite (3) | véritable franchise d'impôt (4)

zero rate




prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest-free loan


être imposable à un certain taux

be subject to a rate of taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destin ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission ...[+++]


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; ra ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ requires tax approximation between countries to avoid tax competition, as well as th ...[+++]


Compte tenu de l'importance que revêt le casque pour la sécurité routière des motocyclistes, et compte tenu de la popularité de ce mode de transport auprès des jeunes, la Commission pourrait-elle dire si elle convient de la nécessité de maintenir les dérogations aux règles en matière de TVA permettant d'imposer un taux zéro pour ce genre d'équipement de protection?

Given the great importance of crash helmets to road safety for motorcyclists, and given the popularity among younger citizens, does the Commission agree that derogations from VAT regulations permitting zero rating for safety equipment of this kind should be sustained?


Compte tenu de l'importance que revêt le casque pour la sécurité routière des motocyclistes, et compte tenu de la popularité de ce mode de transport auprès des jeunes, la Commission pourrait-elle dire si elle convient de la nécessité de maintenir les dérogations aux règles en matière de TVA permettant d'imposer un taux zéro pour ce genre d'équipement de protection?

Given the great importance of crash helmets to road safety for motorcyclists, and given the popularity among younger citizens, does the Commission agree that derogations from VAT regulations permitting zero rating for safety equipment of this kind should be sustained?


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Certains États membres bénéficient de dérogations permanentes (comme le taux super–réduit, le taux "parking" et le taux zéro visés au titre XVI "Dispositions transitoires" de la 6 directive, etc.) qui s'appliquent à un grand nombre d'opérations imposables.

Permanent derogations granted to particular Member States (such as super-reduced rate, parking rate, zero rate listed under the title XVI Transitional provisions Article of the 6th Directive, etc.) are applied to a great number of taxable transactions.


Les associations professionnelles d'États membres tels que la Belgique et les Pays-Bas, qui appliquent des taux d'accises plus «modérés», se plaignent également de l'incidence négative qu'ont, pour leurs membres, les achats transfrontaliers effectués par les particuliers dans les États membres qui appliquent un taux zéro ou proche de zéro aux vins et aux vins mousseux.

Trade organisations in Member States such as Belgium and the Netherlands, applying more "moderate" tax levels, have also complained about the negative impact upon their members of cross-border purchases by citizens in Member States applying a zero-rate or a rate close to zero on wine and sparkling wine.


Alors que les Etats membres producteurs de vin considèrent nécessaire de garder la possibilité d'appliquer un taux zéro au vin s'ils le veulent, certains autres Etats membres estiment que toutes modifications aux taux minimaux devraient être accompagnées de l'introduction d'un taux d'accise minimum positif au vin.

Whilst wine producing Member States consider it necessary to keep the possibility of applying a zero rate on wine if they so wish, some of the other Member States argue that changes to the minimum rates should be conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine.


Le premier rapport constatait une stagnation marquée des taux d'accises appliqués, indiquait que l'on pouvait en déduire que le taux zéro appliqué au vin était susceptible de limiter les perspectives d'ajustement des taux appliqués aux autres produits alcooliques dans le même État membre et dans les États membres voisins.

The first report noted that there was a marked stagnation in duty rates applied and indicated that this suggested that the zero rate for wine could limit the scope for change on other alcohol products within the same Member State and in neighbouring Member States.


La première est que la consommation de vin de table mais aussi de vin de qualité est en baisse dans les États membres qui appliquent un taux zéro ou proche de zéro.

First, the consumption of table wines but also of quality wines is decreasing in those Member States applying a zero-rate or a rate close to zero.


Il indiquait que l'on pouvait en déduire dans le temps que le taux zéro appliqué au vin était susceptible de limiter les perspectives d'ajustement des taux appliqués aux autres produits alcooliques dans le même État membre et dans les États membres voisins.

It indicated that this suggested at the time that the zero rate for wine could limit the scope for change on other alcohol products within the same Member State and in neighbouring Member States.




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Imposé au taux zéro ->

Date index: 2021-02-03
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