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Imputable à un manquement quelconque de sa part

Traduction de «Imputable à un manquement quelconque de sa part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputable à un manquement quelconque de sa part

imputable to one's default, misconduct or negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
90 (1) Est excusé le retard dans la présentation au paiement qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quelconque de sa part.

90 (1) Delay in making presentment of a bill for payment is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder and not imputable to his default, misconduct or negligence.


90 (1) Est excusé le retard dans la présentation au paiement qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et n’est pas imputable à un manquement quelconque de sa part.

90 (1) Delay in making presentment of a bill for payment is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder and not imputable to his default, misconduct or negligence.


104 (1) Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.

104 (1) Delay in giving notice of dishonour is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the party giving notice and not imputable to his default, misconduct or negligence.


104 (1) Est excusé le retard qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur de l’avis et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.

104 (1) Delay in giving notice of dishonour is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the party giving notice and not imputable to his default, misconduct or negligence.


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110 (1) Est excusé le retard à noter ou à protester qui est causé par des circonstances indépendantes de la volonté du détenteur et qui n’est pas imputable à un manquement de sa part.

110 (1) Delay in noting or protesting is excused where the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder and not imputable to his default, misconduct or negligence.


4. Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées afin de faire face à des manquements répétés de la part d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, l'autorité compétente impute à ladite entreprise toute dépense occasionnée par ces mesures.

4. Where the measures provided for in paragraphs 2 and 3 are taken to deal with repeated non-compliance by a feed or food business, the competent authority shall charge any expenses arising from such measures to the business in question.


4. Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées afin de faire face à des manquements répétés de la part d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, l'autorité compétente impute à ladite entreprise toute dépense occasionnée par ces mesures.

4. Where the measures provided for in paragraphs 2 and 3 are taken to deal with repeated non-compliance by a feed or food business, the competent authority shall charge any expenses arising from such measures to the business in question.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous venons d’entendre parler des référendums sur le projet de Constitution européenne aux Pays-Bas et en France, mais il convient également d’expliquer les raisons qui ont poussé les gens à voter en ce sens, parce que ces raisons ne sont pas imputables à un quelconque manquement de l’Union européenne, et que la plupart des Européens ont d’ores et déjà voté en faveur de la Constitution.

– (DE) Mr President, Commissioner, we have just heard about the referendums on the draft European Constitution in the Netherlands and in France, but the reasons why people voted in this way also need to be set out, for it was not attributable to any failure on the part of the European Union, and most Europeans have already voted in favour of the Constitution.


Lorsque ces mesures sont prises pour faire face à des manquements répétés de la part d'un établissement, la Commission lui impute les frais occasionnés par l'application des tirets de l'alinéa précédent audit établissement .

Where these measures are taken to deal with repeated irregularities on the part of an establishment, the Commission shall charge any expenses occasioned by the application of the indents of the foregoing subparagraph to the establishment involved.




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Date index: 2022-07-24
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