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Cheffe comptable
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Directeur des services comptables
Directrice des services comptables
Effectuer des imputations comptables
Gestion comptable
Imputation budgétaire
Imputation comptable
Nature comptable d'imputation
Opération comptable
Provision comptable
Période comptable imputable
Réserve comptable
Réserve spéciale
Résoudre des cas complexes d’imputation comptable
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «Imputation comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputation comptable [ imputation budgétaire ]

accounting entry




effectuer des imputations comptables

conduct account allocation | perform accounts allocation | perform account allocation | perform allocation of accounts


résoudre des cas complexes d’imputation comptable

resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases


période comptable imputable

chargeable accounting period




cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables

accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


gestion comptable [ opération comptable ]

management accounting


réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.1 Malgré les articles 3 et 7, lorsqu’un producteur impute, à des fins de gestion interne, des coûts à un produit qui n’a pas été produit au cours de la période où les coûts sont passés en charges dans les livres comptables du producteur (tels les coûts relatifs à la recherche et au développement et aux matériaux obsolètes), ces coûts sont réputés et imputés de façon raisonnable si :

4.1 Notwithstanding sections 3 and 7, where a producer allocates, for an internal management purpose, costs to a good that is not produced in the period in which the costs are expensed on the books of the producer (such as costs with respect to research and development, and obsolete materials), those costs shall be considered reasonably allocated if


(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces alinéas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VII.

(2) For purposes of paragraphs (1)(a) and (b), where the costs recorded on the books of the producer of the material relate to the production of other goods and materials as well as to the production of the material being valued, the costs referred to in paragraphs (1)(a) and (b) with respect to the material being valued shall be those costs recorded on the books of the producer of the material that can be reasonably allocated to that material in accordance with Schedule VII.


(2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces alinéas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VI.

(2) For purposes of paragraphs (1)(a) and (b), where the costs recorded on the books of the producer of the material relate to the production of other goods and materials as well as to the production of the material being valued, the costs referred to in paragraphs (1)(a) and (b) with respect to the material being valued shall be those costs recorded on the books of the producer of the material that can be reasonably allocated to that material in accordance with Schedule VI.


3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des données comptables, sur les contrôles internes et sur la gestion du budget; prend acte par ailleurs de la réponse de l'Autorité; se félicite de l'auto-évaluation exhaustive réalisée en 2012 par l'Autorité en ce qui concerne son système de contrôle interne, processus qui est toujours en cours; relève en outre que les reports s'élevant à 4 030 000 EUR sont conformes au plan de gestion ou s'expliquent par des suspensions de paiements qui ne sont pas imputables à l'Autorité; soul ...[+++]

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of accounting data, on internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Authority's reply; welcomes the Authority's comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012, a process which is still on-going; notes further that carry-overs amounting to EUR 4.03 have been in conformity with the management plan or were related to payments suspended for reasons beyond the Authority's control; draws attention to additional carry-overs amounting to EUR 3.87 million for which a better budgetary manag ...[+++]


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À cet égard, la Cour juge que la partie des coûts d’entretien et de gestion du trafic qui correspond à des coûts fixes que le gestionnaire doit supporter même en l’absence de mouvements de trains, ainsi que les amortissements, qui sont déterminés non pas sur la base de l’usure réelle de l’infrastructure imputable au trafic, mais en fonction de règles comptables, ne peuvent pas être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.

In that regard, the Court finds that the proportion of the maintenance and traffic management costs representing fixed costs which the manager must bear, even in the absence of train movements, and depreciation, which is determined, not on the basis of the actual wear of the infrastructure attributable to traffic, but with reference to accounting rules, cannot be viewed as being directly incurred as a result of operating the train service.


29. souligne que les partenaires au contrat-cadre de partenariat doivent prendre les mesures suivantes: mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats, améliorer leurs systèmes d'imputation des coûts financiers et en renforcer la transparence, remédier aux insuffisances relevées au niveau de leurs systèmes comptables et améliorer l'engagement de leur direction vis-à-vis des normes de qualité, mettre en place une procédure de gestion des risques pour l'ensemble de l'organisation et informer sur les dangers de la fraude et ...[+++]

29. Notes that the following issues must be addressed by the FPA partners: establishing appropriate internal control mechanisms, improving their financial cost allocation systems and making them more transparent, improving weaknesses in their accounting systems and their management's commitment to quality standards, establishing a risk management process for the whole organisation and raising awareness of the dangers of fraud and corruption;


13. déplore que la Cour des comptes ait de nouveau fait état, cette année, de retards et d'erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires pour 2009; observe, en particulier, que, fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 EUR; note que cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu'à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable; demande ...[+++]

13. Regrets that the Court of Auditors reported again this year significant delays and errors in the preparation of the 2009 provisional accounts; acknowledges in particular that there was a backlog of unprocessed invoices totalling EUR 900 000 at the end of 2009; notes that this situation is due to an unsatisfactory distribution of financial responsibilities, weak internal control procedures and difficulties in recruiting and retaining staff qualified and experienced in financial and accounting matters; urges, therefore, the College to rapidly redress this situation and inform the discharge authority of the actions taken;


Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doi ...[+++]

The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.


117. se déclare préoccupé du fait que les règles du 7 programme-cadre s'écartent des méthodes comptables et de calcul communes reconnues et agréées à l'échelle nationale et internationale et n'intègrent pas les résultats des autorités d'audit nationales concernant les taux horaires moyens par centre de frais agréés au niveau national; estime que les règles du 7 programme-cadre sont clairement en contradiction avec les normes comptables et de calcul modernes utilisées par l'industrie européenne en ce qu'elles exigent que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; invite l ...[+++]

117. Is concerned about 7th Framework Programme rules which deviate from the common nationally and internationally acknowledged and certified accounting and calculation methods and which do not accept the results of the national audit authorities concerning the nationally certified average hourly rates per cost centre; regards the 7th Framework Programme rules as clearly contradicting the modern accounting and calculation standards of European industry in asking for individual costs of persons actively involved in a specific research programme; asks the Commission to start a procedure making 7th Framework Programme rules ...[+++]


Et sur ce point, le Conference Board, qui n'est pas réputé pour être un organisme souverainiste, le Conference Board affirme, dans sa note de conjoncture canadienne de l'hiver 1994, et je cite: «Une importante partie des dépassements budgétaires s'élevant à 3 milliards de dollars en 1993-1994 sont imputables au changement de l'entrée en vigueur de certaines mesures prévues dans les politiques et représentent en tant que tels des décisions uniques discrétionnaires sur le plan comptable».

In fact, the Conference Board, which can certainly not be accused of promoting sovereignty, wrote this in its note on the Canadian economy for the winter of 1994: A large part of the $3 billion cost overruns for 1993-94 results from changing the implementation date of certain measures announced in policies and, as such, is due to one-time discretionary accounting decisions.


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