En ce qui concerne le point b) - opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense - le droit budgétaire communautaire s'applique pleinement lorsque ces opérations sont à charge du budget (ce qui est la règle générale en vertu de l'article 28 - bien qu'il existe aussi une procédure exceptionnelle d'imputation des dépenses aux États membres).
As regards b) - CFSP operations without military or defence implications - Community budgetary law applies in full when such operations are charged to the budget (which is the general rule under Article 28 - though there is also an exceptional procedure to charge expenditure to Member States).
