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Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Impôt affecté à une dépense déterminée
Impôt affecté à une fin spéciale
Impôt spécifique
LUMin
OMinTA
OUMin

Traduction de «Impôt affecté à une dépense déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt affecté à une dépense déterminée

special purpose tax


impôt affecté à une fin spéciale [ impôt spécifique ]

earmarked tax


Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers

Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act


affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment


Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]


Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]


Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’ ...[+++]

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].


Par ailleurs, il n'apparaît pas que des dispositions spécifiques d'initiative gouvernementale en loi de finances applicable au budget de 1997 aient été adoptées pour pré-affecter le produit de l'impôt dû par EDF aux dépenses de l'État français au titre d'un quelconque investissement dans le capital d'EDF dans le cadre du même budget.

Moreover, there do not appear to have been any specific government initiatives to adopt budget-law provisions applicable to the 1997 budget with a view to pre-allocating the revenue from the tax owed by EDF to expenditure by the French state on any investment in EDF's capital as part of the same budget.


6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expér ...[+++]

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis ...[+++]


Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’ ...[+++]

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].


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Cependant, si les réductions d'impôt visées ou les dépenses de programmes prévues concernent des années ultérieures, nous estimons que ces affectations ne seraient pas conformes aux principes comptables généralement reconnus en ce qui concerne le secteur public.

However, if the intended tax reductions or the planned program expenditures are in fact related to future years, then such appropriations would not be in accordance with generally accepted accounting principles for public sector organizations.


Le pourcentage (espèces et points d'impôt) affecté au TCS traduira la portion des dépenses en santé provinciales de l'ensemble des dépenses provinciales au titre de la santé et des services sociaux soutenues par les transferts fédéraux.

The percentage of cash and tax points apportioned to the CHT will reflect the percentage of provincial health spending within overall provincial spending in health and social sectors supported by the CHST.


· Cependant, vu la nécessité de relever légèrement la contribution du gouvernement fédéral au système actuel de soins de santé, du moins jusqu’à ce que le plein effet des recommandations du Comité en matière de restructuration se fasse sentir, si le gouvernement fédéral décide de recourir à un impôt affecté à une fin spéciale pour payer les dépenses de santé, et s’il choisit pour ce faire la TPS, il faudrait consacrer aux soins de santé 50 % de la TPS actuelle ou 3,5 points de pourcentage (plu ...[+++]

· Given the need for a modest increase in the federal contribution to the existing health care system, as a transition measure until the changes recommended in this report are fully in effect, if the federal government decides to use an earmarked tax source for current health care expenditure, and if the GST is chosen as the tax source, then 50 % of the current GST or 3.5 percentage points (rather than 45% or 3.1 percentage points) should be earmarked for health care.


· Pour améliorer substantiellement la transparence et la reddition des comptes en matière de dépenses de santé fédérales, la contribution du gouvernement fédéral aux soins de santé devrait prendre la forme d’un impôt affecté à une fin spéciale.

· To substantially improve transparency and accountability in federal health care spending, the federal cash contribution to the existing hospital and doctor system should be paid through an earmarked tax source.


Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans ...[+++]

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.


Nous faisons remarquer qu'il serait particulièrement utile que la BCE, le Conseil Écofin et la Commission trouvent un accord sur l'adoption d'une mesure commune sur le solde budgétaire sous-jacent, l'élimination de l'impact de la récession sur les impôts et les dépenses déterminées sur une base conjoncturelle, voire peut-être aussi les taux d'intérêt. C'est d'autant plus vrai cette année, où de nombreux programmes de stabilité ont été élaborés en prévision d'une croissance de 3 %, laquelle risque, comme la Commission l'a dit, d'être inférieure à 2 %.

We point out that it would be particularly useful in a year like this one – in which many stability programmes were drafted in expectation of 3% growth, but the out-turn is likely to be less than 2%, as the Commission has said – if there were a commonly agreed measure between the ECB, Ecofin and the Commission of the underlying budget balance, stripping out the impact of the slowdown on taxes and cyclically determined spending and, perhaps, interest rates as well.




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Impôt affecté à une dépense déterminée ->

Date index: 2024-02-05
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