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Impôt de la Saskatchewan à payer après réduction
Impôt à payer après réduction
Montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer

Traduction de «Impôt de la Saskatchewan à payer après réduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt de la Saskatchewan à payer après réduction [ impôt à payer après réduction ]

reduced tax payable


montant net de l'impôt de la Saskatchewan à payer

net Saskatchewan tax payable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer ...[+++]

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and


(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer ...[+++]

(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and


La décision 2002/546/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299 du traité CE, autorisait initialement l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM») pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.

Council Decision 2002/546/EC (1), adopted on the basis of Article 299 of the EC Treaty, initially authorised Spain, up to 31 December 2011, to apply exemptions from or reductions in the tax known as ‘Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias’ (‘AIEM’) to certain products produced locally in the Canary Islands.


1. Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du TFUE, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, et pour ce qui concerne les produits énumérés dans l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l'impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM»).

1. By way of derogation from Articles 28, 30 and 110 TFEU, the Spanish authorities shall be authorised until 31 December 2020 to lay down, in respect of the products listed in the Annex that are produced locally in the Canary Islands, total exemptions from or partial reductions in the tax known as ‘Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancias en las Islas Canarias’ (AIEM).


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Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, après avoir vu le budget 2011 du gouvernement, je vois clairement comment M. Harper compte payer les réductions d'impôt pour les entreprises, les prisons à l'américaine et les contrats pour les avions chasseurs F-35 conclus sans appel d'offres.

Senator Cordy: Honourable senators, after seeing this government's 2011 fiscal budget, it is clear to me how Mr. Harper plans to pay for the corporate tax cuts, the American-style prisons and the untendered F-35 fighter jet contracts.


De même, une mesure qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’une réduction fiscale ou de retarder le paiement de l’impôt qu’elles devraient normalement payer équivaut à une aide d’État.

Likewise, a measure allowing certain undertakings to benefit from a tax reduction or to postpone payment of tax normally due amounts to State aid.


Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur ...[+++]

Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.


Une réduction du montant de l'impôt à payer a été constaté, mais il est imputable à des possibilités accrues en matière de compensation des pertes (ce qui est un des effets recherchés), ce qui signifie que les pertes de recettes seront automatiquement récupérées.

There was a reduction in tax payable, but this was explained by the better loss-offset possibilities (a desired result) which means that negative revenue will automatically be clawed back.


L'équivalent subvention net (ESN) représente l'avantage final que l'entreprise est censée retirer de l'aide après déduction de l'impôt sur les sociétés à payer sur cette aide.

The net grant equivalent (NGE) represents the net benefit which the firm should derive from aid after deduction of the corporation tax payable on such aid.


Ne serait-il pas merveilleux pour le garage de Rosetown, en Saskatchewan, s'il lui suffisait de faire flotter un drapeau panaméen pour ne pas avoir à payer les impôts astronomiques que nous devons payer en ce moment?

Would it not be wonderful if in a garage in Rosetown, Saskatchewan they could put up a Panamanian flag so they did not have to pay the same staggering level of taxes they currently have to pay?




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Impôt de la Saskatchewan à payer après réduction ->

Date index: 2023-08-22
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