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Contrôleuse des impôts
Demande de remboursement d'impôt de non-résidents
Imposition sur le revenu des non-résidents
Impôt
Impôt des non-résidents
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des non-résidents
Inspecteur des impôts
Lieu de résidence
Receveur des impôts
Résidence
Résidence effective
Résidence principale
Taux d'imposition
Taxe fiscale

Traduction de «Impôt des non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on non-residents | visitors'tax




impôt des non-résidents [ impôt sur le revenu des non-résidents ]

non-resident tax [ NRT | non-resident income tax ]


imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents

non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents [ Demande de remboursement d'impôt de non-résidents ]

Application for Refund of Non-Resident Tax Withheld [ Application for Refund of Non-Resident Tax ]


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faudrait observer les répercussions secondaires et inattendues, par exemple les conséquences des réductions d'impôt sur les résidences secondaires.

This should look at secondary and unexpected impacts, for example the results of tax-breaks on second homes.


Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., dans les comptes internationaux, consistent principalement en impôts sur le revenu perçu par des non-résidents en contrepartie de leur travail ou d’avoirs financiers.

Current taxes on income, wealth etc., in the international accounts consists mainly of taxes levied on the income earned by non-residents from the provision of their labour or financial assets.


L'utilisation de la méthode de crédit aurait pour conséquence de limiter très fortement l'impôt payé dans l'État de résidence, car l'impôt acquitdans l'État source couvrirait la totalité (ou la quasi-totalité) de l'impôt exigible.

Using the credit method would result in very little tax being paid in the state of residence because the source country's tax would fully (or almost fully) cover any tax liability.


Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


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(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


(4 quinquies) La Suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds en provenance des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiare effectif,

(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.


Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur l ...[+++]

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.


Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15% les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5% sur le ...[+++]

The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.


Ces accords suivent le modèle de l'OCDE, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, les revenus provenant du travail salarié (et également du travail non salarié) sont uniquement soumis soit aux impôts du pays où s'exerce l'activité, soit aux impôts du pays de résidence.

The agreements follow the model of the OECD, which means that, in most cases, the income from salaried work (and also freelance work) is only subject to the taxes of either the country in which the work is carried out or the country of residence.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.




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Impôt des non-résidents ->

Date index: 2021-02-27
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