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Déduction d'impôt à la source
Déduction à la source
Impôt déduit
Impôt déduit à la source
Impôt retenu
Impôt retenu à la source
Impôt sur le revenu
Impôt à la source
Impôts retenus à la source
Perception à la source
Précompte
Précompte fiscal
Prélèvement à la source
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue fiscale à la source
Retenue à la source
Système de retenue à titre d'acompte

Traduction de «Impôt retenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]


Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]


agent chargé du recouvrement de l'impôt retenu à la source

withholding agent


retenue d'impôt [ retenue fiscale ]

tax withholding [ withholding of tax ]


impôt à la source | impôt retenu à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

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déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;


L'impôt sur les intérêts versés, retenu par le payeur canadien dans les cas de figure que nous évoquions — et, encore une fois, la règle fonctionne dans les deux sens, mais je prends seulement pour exemple les versements effectués par une entité canadienne à une entité américaine — l'impôt retenu par la partie canadienne et versé au gouvernement canadien correspond, juridiquement à un impôt sur le non-résident, c'est-à-dire sur le prêteur américain qui touche les intérêts.

But today the situation you've described is correct. The tax charged on the interest paid and withheld by the Canadian payer in the examples we've been talking about—again, it works both ways, but we're talking about payments going from Canada to the United States—the tax withheld by the Canadian and remitted to the Canadian government legally represents a tax on the non-resident, on the American lender who's receiving the interest payments.


Toutefois, les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient plusieurs réductions réciproques des taux de l'impôt retenu, de façon à refléter plus exactement le niveau réel de l'impôt dû.

However, Canada's network of tax treaties provides for several reciprocal withholding tax rate reductions that more accurately reflect the actual level of taxes owed.


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Quand on parle de capacité fiscale, il s'agit de la capacité à générer des recettes d'impôts fonciers, d'impôts sur le revenu des particuliers, de TPS, etc., bref les 33 sources de taxes et d'impôts retenues par la formule de péréquation.

The term fiscal capacity refers to the ability to generate revenue from property taxes, individual income taxes, the GST, etc., in short, the 33 sources of user fees and taxes taken into account in the equalization formula.


La Suisse partagera les recettes de l'impôt retenu sur les revenus d'origine non suisse en transférant 75% de leur produit aux autorités fiscales de l'État membre de résidence.

Switzerland will share the revenue of the tax withheld on non-Swiss source income, transferring 75 per cent of the revenue to the tax authorities of the resident's Member State.


À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.


3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.


considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y a lieu, toutefois, d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique, en raison de la particularité de leur système d'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à la source,

Whereas it is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax; whereas, however, the Federal Republic of Germany and the Hellenic Republic, by reason of the particular nature of their corporate tax systems, and the Portuguese Republic, for budgetary reasons, should be authorized to maintain temporarily a withholding tax,


Pour que les règles du jeu soient égales, le Comité recommande que les succursales de banques étrangères en territoire canadien soient soumises au même régime d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le capital que les banques canadiennes et que l'impôt retenu sur leurs paiements d'intérêts soit remplacé par ce régime.

The Committee recommends that, in order to maintain a " level playing field" , foreign branches be subject to the same corporate and capital tax regime faced by domestic banks and the withholding tax on interest payments be replaced by this tax regime.




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Impôt retenu ->

Date index: 2020-12-10
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