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Impôt sur les corporations
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Traduction de «Impôt sur le revenu des personnes morales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Impôt sur le revenu des personnes morales

taxation on collective earnings


impôt sur le revenu des personnes morales

corporation income tax


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impôt sur les biens des personnes morales

tax on the assets of legal persons


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


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personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax


impôt sur le revenu [ IR | impôt des particuliers | impôt sur le revenu des particuliers | impôt des personnes physiques ]

personal income tax [ income tax | individual income tax ]


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personal income tax | income tax


Calcul de l'impôt sur le revenu étalé - personnes décédées

Forward-Averaging Tax Calculation - Deceased Individuals


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettiss ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest rece ...[+++]


Les impôts sur le revenu des entreprises représentent une part beaucoup plus infime des recettes fiscales suisses que les impôts sur le revenu des personnes physiques, de même que dans les autres pays de l'OCDE.

Corporate income tax (CIT) has a much smaller share in Swiss tax revenues than personal income tax (PIT), similar to other OECD countries;


impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes;

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes;


Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commission a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supp ...[+++]

In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.


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Premièrement, le Conseil tient à rappeler que, l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’étant pas harmonisé au sein de l’UE, les États membres sont libres d’adopter leurs propres lois compte tenu de leurs objectifs et impératifs de politique intérieure, pour autant qu’ils exercent cette compétence en accord avec les principes fondamentaux du Traité en matière de libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux et de liberté d’établissement.

First, the Council recalls that, as personal income taxes are not harmonised across the EU, Member States are free to adopt their own laws so as to meet their domestic policy objectives and requirements, provided that they exercise that competence consistently with the fundamental Treaty principles of free movement of workers, services and capital and the freedom of establishment.


2) les plus-values dégagées du transfert de participations dans des sociétés de banque n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) ou de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) si le transfert est effectué par les fondations ou par les sociétés auxquelles les fondations ont apporté leurs participations en application de la loi 218 du 30 juillet 1990.

2. Capital gains arising from the transfer of holdings in banks are not counted for the purposes of corporation tax (IRPEG) or the regional tax on production (IRAP) where the transfers are made by the foundations themselves or by the companies to which they transfer their holdings pursuant to Law No 218 of 30 July 1990.


Le décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 accorde une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes morales à tous les organismes qui opèrent dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou de secteurs assimilés.

Presidential Decree No 601 of 29 September 1973 grants a reduction in corporation tax to all legal persons operating in the social assistance, health, education or similar sectors.


En conséquence, elles bénéficient de la réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes morales qui est prévue à l'article 6 du décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 pour les organismes opérant dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou des secteurs assimilés (article 12, paragraphe 2, du décret 153/99);

They will then be entitled to the 50 % reduction in corporation tax (IRPEG) provided for in Article 6 of Presidential Decree No 601 of 29 September 1973 for bodies active in the social assistance, health, education or similar sectors (Article 12(2) of Decree No 153/99).


En revanche, il n'est pas nécessaire d'harmoniser les impôts sur le revenu des personnes physiques s'ils n'entraînent pas une discrimination ou une double imposition.

On the other hand, there is no need to harmonise personal income taxes unless they entail discrimination or double taxation.


- les impôts directs enregistrent une augmentation substantielle, passant de 8,9% à 13,7% (le relèvement touche en grande partie les années 70, de 8,9% en 1970 à 12,7% en 1980 ; dans le cadre des impôts directs, les impôts sur le revenu des personnes physiques passent de 5,5% à 9,3% du PIB, tandis que les impôts sur les sociétés augmentent de 2,2% à 3%) ;

- direct taxation rose steadily, from 8.9% to 13.7% (most of the growth was seen in the 1970s, from 8.9% in 1970 to 12.7% in 1980; within the category of direct taxes, personal income tax increased from 5.5% to 9.3% of GDP, while company taxation increased from 2.2% to 3%);




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Date index: 2023-07-24
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