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Droit de donation
Droit sur les donations
Droits de donation
Droits ou impôts successoraux
Droits sur les donations
Impôt sur les donations
Impôt sur les droits successoraux et sur les donations
Impôts sur les donations entre vifs et les legs

Traduction de «Impôt sur les droits successoraux et sur les donations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Impôt sur les droits successoraux et sur les donations

Succession Duty and Gift Tax


Loi modifiant la Loi sur les droits successoraux et modifiant de nouveau la Loi sur les impôts

An Act to amend the Succession Duty Act and to again amend the Taxation Act


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droit sur les donations | impôt sur les donations

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impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

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droits ou impôts successoraux

estate, legacy, succession, or inheritance duties or taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’impo ...[+++]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in partic ...[+++]


(3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et ...[+++]

(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor and attributable to that pension, and where the Minister directs, in accor ...[+++]


Je précise, pour ceux que cela pourrait intéresser, que les trois impôts provinciaux en question étaient ceux qui étaient en vigueur dans toutes les provinces, soit l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés et les droits successoraux.

If you are interested, the three provincial taxes used were income tax, corporate tax and succession duties — the three taxes that applied in all provinces.


Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôt ...[+++]

May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will result in an exemption being granted from the recovery of the gift tax which will be pay ...[+++]


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les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’impo ...[+++]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in partic ...[+++]


Chaque province a accepté de recevoir un pourcentage du rendement de l'impôt réel payé par ses habitant au titre de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, de l'impôt fédéral des sociétés et des droits successoraux fédéraux.

Each province agreed to receive as its share a percentage of the actual tax yield from its residents through the federal personal income tax, the federal corporate income tax, and federal secession duties.


a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;

(a) taxes on capital transfers: inheritance taxes, death duties and taxes on gifts inter vivos, which are deemed to be levied on the capital of the beneficiaries (except taxes on sales of assets, as these are not transfers);


a) les droits de succession et les droits sur les donations qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91);

(a) inheritance taxes, death duties or taxes on gifts inter vivos, which are deemed to be levied on the capital of the beneficiaries and are shown under the heading capital taxes (D.91);


3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.


J'ignorais que le Canada est—quoi déjà?—le seul pays occidental où il ne faille pas payer de droits successoraux ni de droits de donation.

I didn't realize that Canada is—what is it?—the only western country that doesn't have a tax on inheritance and gifts.




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Impôt sur les droits successoraux et sur les donations ->

Date index: 2023-05-05
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