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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Bénéfice excédentaire
Collecter des impôts
Contrôleuse des impôts
Déduction faite de l'impôt
Impôt
Impôt des personnes morales
Impôt sur le revenu
Impôt sur les bénéfices exceptionnels
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les superbénéfices
Inspecteur des impôts
Net d'impôts
Profit excédentaire
Receveur des impôts
Superbénéfice
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Taxe sur les superbénéfices
Une fois les impôts acquittés

Traduction de «Impôt sur les superbénéfices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur les superbénéfices | taxe sur les superbénéfices

excess profits tax


impôt sur les bénéfices exceptionnels | impôt sur les superbénéfices

excess profit tax | windfall profits tax


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]




après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


profit excédentaire [ superbénéfice | bénéfice excédentaire ]

excess profit [ excess-profit ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


collecter des impôts

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Il est entendu, nonobstant toute disposition d’une autre loi fédérale ou toute disposition approuvée, établie ou déclarée comme ayant effet sous le régime d’une telle loi, qu’un impôt établi en vertu de la présente loi est réputé ne pas être un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, une surtaxe ou un impôt sur les superbénéfices.

(5) For greater certainty and notwithstanding anything in any other Act of Parliament or anything approved, made or declared to have the force of law thereunder, a tax imposed under this Act shall, for all purposes, be deemed not to be an income or profits tax, a surtax or an excess profits tax.


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perceptio ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et d ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perceptio ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


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R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les s ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


Il convient d'imposer les superbénéfices comme ceux qui ont été réalisés par les six principales banques du Canada qui, en 1996, ont fait des bénéfices extraordinaires se chiffrant à 6 milliards de dollars.

We need to tax excess profits such as those earned by Canada's six major banks, with $6 billion in excess profits in 1996 alone.


- Coordinateur de l'impôt des sociétés à la direction générale des impôts (1989-1995), il a participé à la réforme de l'impôt des sociétés et à l'intégration de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur les sociétés et représenté le gouvernement espagnol au sein des groupes de travail du Conseil et de la Commission sur la fiscalité des entreprises et la société anonyme européenne.

- Company tax coordinator in the Directorate-General for Taxation from 1989 to 1995, working on the reform of company tax and ways of integrating income and company tax and representing the Spanish government in Council and Commission working groups on company tax and the European company.


La France, par exemple, offre un crédit d'impôt progressif qui permet de déduire de l'impôt sur les sociétés 50% de l'augmentation des dépenses de RD par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Le Royaume-Uni propose aux PME un crédit d'impôt de 150% sur leurs dépenses de RD pour les salaires et les produits consommables. Les Pays-Bas offrent un crédit d'impôt sur les coûts salariaux. En Suède, 25% du revenu des chercheurs étrangers est exempté d'impôt et de cotisations sociales.

France, for instance, offers an incremental tax credit whereby 50 % of the increase in RD expenditure above the average of the two previous years can be deducted from corporation tax; the United Kingdom offers SMEs a tax credit of 150 % on their RD expenditure on wages and consumables; the Netherlands offers a tax credit on wage costs; in Sweden, 25 % of the income of foreign researchers is free of taxes and social security contributions; and Belgium offers a tax credit of approximately €2000 for firms hiring qualified researchers.


Nous serions ravis que le principe d'un impôt sur les superbénéfices soit accepté et qu'on se mette d'accord là-dessus.

We'd be pretty happy if the principle that there should be a tax on excess profits were accepted and if there were some kind of agreement on that.


M. Peter Bleyer: Nous vous renvoyons à un document à l'élaboration duquel nous avons participé. Il s'agit du contre-budget fédéral qui, ces dernières années, proposait un certain nombre de formules différentes d'imposition des superbénéfices des institutions financières, ainsi que divers autres instruments conçus pour générer le genre de ressources dont on a besoin pour les programmes sociaux et autres mentionnés par vous, ainsi que pour uniformiser la situation en ce qui concerne ces superbénéfices.

Mr. Peter Bleyer: I think we'd refer you to a document whose formulation we participated in, the alternative federal budget, which over the last number of years has come up with a number of different formulas for taxes on excess profits of financial institutions, and a variety of other tools designed both to generate the kinds of resources necessary for the social programs and so forth that you've referred to, and to level the playing field in terms of the excess profits.


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