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Impôt de base fédéral sur le revenu
Impôt de base sur le revenu au niveau fédéral
Impôts et subventions au niveau infra-fédéral
Impôts et subventions au niveau sous-central

Traduction de «Impôts et subventions au niveau infra-fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

tax and subsidy measures at sub-central level


impôt de base fédéral sur le revenu [ impôt de base sur le revenu au niveau fédéral ]

basic federal income tax


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
i. insister, tout en conservant la liberté pour les États membres de l'Union de fournir, commanditer et financer les services publics conformément aux traités, pour que les prestataires de services de l'Union européenne disposent d'un plein accès au marché des services libéralisés aux États-Unis, selon des règles transparentes, réciproques et loyales, aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau infra-fédéral, et dans les mêmes conditions que les prestataires locaux;

i. to insist, while safeguarding the freedom of EU Member States in providing, commissioning and funding public services in compliance with the Treaties, that EU service providers must have full market access to liberalised services in the US under transparent, reciprocal and fair rules at both federal and sub-federal levels and on an equal footing with local service providers;


xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existan ...[+++]

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both s ...[+++]


Les suggestions d'amélioration comprennent une plus grande souplesse dans l'utilisation des financements relevant de la cohésion (par exemple en combinant des prêts avec des subventions), davantage de possibilités de combinaison pour des projets de moindre envergure et davantage de conseils pour les décideurs (surtout au niveau local) en ce qui concerne les moyens de mieux utiliser les financements au titre du FEDER.

Improvement suggestions included more flexibility in the use of cohesion funding (e.g. by blending loans with grants), greater bundling opportunities for smaller projects and more guidance for (especially local) policymakers on how to make better use of ERDF funding.


41. se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral e ...[+++]t provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;

41. Welcomes the fact that the legislative framework with regard to national, ethnic and cultural minorities in Serbia is in place; stresses, however, that more efforts are needed to ensure its effective implementation throughout Serbia; calls on the authorities to address known shortcomings, particularly with regard to the fair representation of minorities in the public administration, judiciary and police; insists that more consistent and prompt measures are necessary to ensure unrestricted access to quality education in minority languages at state and provincial level, since this is necessary to preserve ethnic and cultural identit ...[+++]


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Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau ...[+++]

The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.


Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) ...[+++]

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).


La Commission pourrait-elle premièrement veiller à ce que les délégués des petits pays bénéficient des mêmes subventions au niveau européen de façon à pouvoir participer aux réunions de la Fédération européenne des retraités et des personnes âgées, ce qui, en raison des restrictions financières de l'UE n'est plus possible et deuxièmement, la Commission pourrait-elle indiquer les suites réservées aux initiatives susmentionnées ainsi que les mesures prises par les États membres pour associer les représentants des seniors à des structures où les décisions sont prises au niveau local et national ?

Will the Commission firstly ensure that delegates from smaller countries are equally funded at EU level so that they can attend the meetings of the European Federation of Retired and Elderly Persons which, because of EU cut-backs, is no longer possible and, secondly, will the Commission state what action has been taken on the initiatives outlined above and what steps have been taken by Member States to involve the representatives of senior citizens in decision-making bodies at both local and national level?


Certains États membres ont adopté des mesures positives au niveau national dans des domaines spécifiques (par exemple, elles sont obligatoires dans le secteur public à l’échelon fédéral en Belgique; en Allemagne, elles prennent la forme de quotas pour les fonctionnaires de l’État fédéral et des länder; en Italie et aux Pays-Bas, il existe des plans de mesures positives dans la fonction publique; et à Malte, les impôts sont moins élevés p ...[+++]

Some Member States have adopted positive action at national level in specific areas (for example, it is compulsory in the federal public sector in BE; in DE it takes the form of quotas in the civil service at federal and Land level; in IT and NL there are positive action plans in the civil service; and in MT the taxes on women returning to the labour market are lower).


Pour qu'une association de partis entre en ligne de compte pour des subventions financées par l'impôt au niveau européen, le Parlement européen estime qu'elle doit obtenir au moins cinq pour cent des voix dans un tiers des États membres au moins, ou être représentée au Parlement européen, au parlement national ou régional dans un tiers des États membres.

The European Parliament believes that, to be eligible for subsidy at European level, financed by taxation, a party association must have obtained at least five per cent of the vote in at least a third of the Member States or be represented in the European Parliament or national or regional parliaments in a third of the Member States.


4.117. Définition: Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l'exception des impôts, des subventions, des aides à l'investissement et des autres transferts en capital.

4.117. Definition: Current transfers within general government (D.73) include transfers between the different subsectors of general government (central government, state government, local government, social security funds) with the exception of taxes, subsidies, investment grants and other capital transfers.




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Date index: 2022-12-11
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