Traduction de «Impôts sur la propriété foncière » (Français → Anglais) :

établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle.

I. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; considérant que les structures de propriété foncière existant en Afrique, en Asie et en Amérique latine diffèrent considérablement les unes des autres et que, lorsqu'elle est entreprise, l'officialisation foncière ne peut passer outre les systèmes coutumiers locaux qui se sont mis en place, qu'il s'agisse de pleine propriété ou de propriété collective;

promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population ...[+++]sous ses différentes formes et de l'accès à la propriété foncière pour les populations locales et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable.

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la val ...[+++]eur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la val ...[+++]eur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).