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Demande de statuer sans engager le débat au fond
Incident sans engager le débat au fond

Traduction de «Incident sans engager le débat au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incident sans engager le débat au fond

preliminary plea not going to the subsance of the case


demande de statuer sans engager le débat au fond

application for a decision not going to the substance of the case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le débat engagé au cours de cette année, et étayé d'enquêtes économiques[6], a clairement mis en relief la diversité et l'incidence des obstacles à la mobilité qui subsistent au sein de l'UE.

The debate launched during this Year, and supported by economic surveys[6], illustrated clearly the variety and impact of remaining obstacles to mobility within the EU.


Dans sa communication de 2010, la Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à faire un meilleur usage des analyses d'impact dans leurs processus décisionnels et à évaluer les incidences lorsqu'ils envisagent d'adopter des amendements portant sur le fond, et ce conformément aux engagements qu'ils ont pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

In its 2010 Communication, the Commission called on the European Parliament and Council to make better use of impact assessments in their decision-making processes and to analyse impacts when discussing any substantive amendments in line with their commitments under the inter-institutional agreement on better lawmaking.


La directive 2014/59/UE prévoit que les établissements satisfont à une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après la «MREL», pour minimum requirement for own funds and eligible liabilities) afin qu'ils ne recourent pas de façon excessive à des formes de financement exclues du renflouement interne: le non-respect de la MREL aurait une incidence négative sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements et, au final, sur l'efficacité g ...[+++]

Directive 2014/59/EU provides that institutions should meet a minimum requirement for own funds and eligible liabilities (‘MREL’) to avoid that institutions excessively rely on forms of funding that are excluded from bail-in, since failure to meet MREL would impact negatively institutions' loss absorption and recapitalisation capacity and, ultimately, the overall effectiveness of resolution.


Le Conseil a encouragé la Commission à achever ses travaux internes pour l'élaboration d'une communication qui servirait de base pour engager un débat de fond sur le plan d'action européen (PAE) en 2004.

The Council encouraged the Commission to finalise its internal deliberations in the form of a Commission communication in order to provide the basis for the start of an in-depth discussion on the European Action Plan (EAP) in 2004.


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L'UE s'engage à promouvoir un débat de fond sur les éléments des bonnes pratiques pour l'aide humanitaire afin que celles-ci se traduisent par une meilleure assistance pour les populations confrontées à des crises humanitaires.

As the EU, we undertake to promote a substantive debate about elements of best donor practice to ensure that good donorship translates into better assistance for people facing humanitarian crisis.


Deuxièmement, nous comptons engager un débat de fond sur les conclusions de cette évaluation lors du Conseil de juin et fixer la date de démarrage et/ou de clôture des travaux de la nouvelle conférence intergouvernementale, car certains États membres ont déjà fait part de leur souhait d’instaurer une période intermédiaire, et nous devrons disposer d’un certain temps entre le démarrage du processus et le sommet de juin.

Secondly, we intend to hold a substantive debate on the outcome of this work at the June Council and set the starting and/or the finishing date for the work of the new Intergovernmental Conference, because some Member States have already expressed a wish for an interim period and we will need some time between when it starts and the June summit.


(1135) Le gouvernement et la Chambre auraient avantage à engager un débat de fond sur l'accès à l'information.

(1135 ) The whole discussion on access to information is something that would serve the government and serve the House well.


Ils ont choisi de ne pas engager un débat de fond à l'aide d'une solide argumentation, mais de se lancer plutôt dans des attaques mesquines contre les députés de notre parti et de les calomnier.

They have chosen not to put forward substantive debate backed up with sound thinking but have resorted to slander and vicious attacks on members of my party.


6. Directive sur l'adéquation des fonds propres Concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de la directive sur l'adéquation des fonds propres et les inquiétudes de la City à ce sujet, M. Monti a fait les déclarations suivantes: - le rôle crucial joué au niveau international par la Banque d'Angleterre constitue pour l'Europe un atout qui doit être préservé; - la directive sur l'adéquation des fonds propres doit être transposée avant le 1er juillet 1995, en évitant tout retard; - l'Union tiendra dûment compte de l'évolution des travaux menés à Bâle par la Banque des règlements internationaux sur le risque de marché et, si nécessaire ...[+++]

6. Capital Adequacy Directive (CAD) Concerning the implementation in the UK of the CAD, and the City of London's concerns in this regard, Mr. Monti said: - the huge international role of the Bank of England is a European asset and has to be preserved; - the CAD has to be transposed by 1.7.1995, and any delay should be avoided; - the EU will take due account of developments in the context of Bank of International Settlements work in Basle on market risk, and if necessary amendments to the CAD can be proposed by the Commission and agr ...[+++]


Le simple fait d'engager ce débat ouvrira la porte à toutes sortes de rhétoriques et de discussions politiques qui auront une incidence négative sur la communauté anglophone, en plus de ramener la question de la minorité gâtée et plaignarde qui pourtant s'en sort si bien.

The very fact of having this debate will invite all kinds of rhetorical, political discussion that will again negatively impact on the English-speaking community and again raise this issue of the spoiled, complaining minority that is doing all so well.




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Date index: 2022-12-15
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