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Champ d'application à raison du lieu
Compétence ratione loci
Compétence territoriale
Compétence à raison du lieu
Conditions de lieu
Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
For
Forum
Incompétence matérielle
Incompétence personnelle
Incompétence ratione loci
Incompétence ratione materiae
Incompétence ratione personae
Incompétence territoriale
Incompétence à raison de la matière
Incompétence à raison de la personne
Incompétence à raison du lieu
Lieu de juridiction

Traduction de «Incompétence à raison du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incompétence à raison du lieu | incompétence ratione loci | incompétence territoriale

incompetency ratione loci


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu

territorial scope of application


incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompetency ratione materiae


incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae

incompetency ratione personae


donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, les coûts encourus pour la fourniture de ces services ne devraient pas être sensiblement différents en raison du lieu de résidence du client. Une différence de traitement entre des consommateurs de l’UE résidant dans différents États membres est donc injustifiée.

Consequently, the costs incurred for supplying such services should not differ significantly on the grounds of the place of residence of the customer, so different treatment of EU consumers coming from different Member States is unjustified.


à moyen et long terme, les consommateurs apprécient les produits d'une grande qualité constante. La publicité en faveur de régimes de contrôle de la qualité qui visent à atteindre des normes de qualité constamment élevées est censée renforcer la confiance du consommateur dans la production agricole communautaire, améliorer les revenus agricoles et donc favoriser le développement de l'ensemble du secteur. De plus, les produits de qualité ont des caractéristiques spécifiques dont ne disposent pas les autres produits similaires. La publicité vantant ces caractéristiques n'induira pas le consommateur en erreur et contribuera vraisemblablement au développement du secteur. Pour ces raisons ...[+++]

in the medium and long term, consumers appreciate products of a consistently high quality; the advertising of quality control schemes which aim to achieve consistently high quality standards is likely to promote consumer confidence in Community agricultural production, improve farm incomes and thus promote the development of the sector as a whole moreover, quality products clearly have specific characteristics which are not shared by other similar products; advertising of these characteristics will not mislead the consumer and is also likely to contribute to the development of the sector; for those ...[+++]


des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.

value-adding attributes as a result of the farming or processing methods used in their production, or of the place of their production or marketing.


b)des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.

(b)value-adding attributes as a result of the farming or processing methods used in their production, or of the place of their production or marketing.


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«lieu de provenance» : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92; le nom, la raison sociale ou l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire.

(g)‘place of provenance’ means any place where a food is indicated to come from, and that is not the ‘country of origin’ as determined in accordance with Articles 23 to 26 of Regulation (EEC) No 2913/92; the name, business name or address of the food business operator on the label shall not constitute an indication of the country of origin or place of provenance of food within the meaning of this Regulation.


«lieu de provenance» : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) no 2913/92; le nom, la raison sociale ou l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire figurant sur l'étiquette ne vaut pas, au sens du présent règlement, indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire.

(g)‘place of provenance’ means any place where a food is indicated to come from, and that is not the ‘country of origin’ as determined in accordance with Articles 23 to 26 of Regulation (EEC) No 2913/92; the name, business name or address of the food business operator on the label shall not constitute an indication of the country of origin or place of provenance of food within the meaning of this Regulation.


M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable a blâmé le gouvernement pour son incompétence en raison de son incapacité à fournir de l'eau potable aux Canadiens autochtones.

Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, yesterday the Commissioner of the Environment and Sustainable Development faulted the government for incompetency because of its inability to provide Canada's aboriginal people with safe drinking water.


Pour cette raison, au lieu d'invoquer des raisons spécieuses, j'ai décidé de venir.

For that reason, rather than not come for soft reasoning, I decided it was important to be here.


Le «Prosciutto di Parma», le fromage de «Roquefort» ou la «Bayrisches Bier» sont autant de produits de qualité uniques en raison du lieu dont ils proviennent et des méthodes de fabrication traditionnelles suivant lesquelles ils sont élaborés.

Prosciutto di Parma, "Roquefort" cheese or "Bayrisches Bier" are unique quality products because of the place they come from and the traditional way they are produced.


La rapidité avec laquelle on a pris la décision de tenir la prochaine conférence à Mexico a été importante, non seulement en raison du lieu et de la logistique, mais aussi parce que cela a permis de faire intervenir très tôt le ministre du Mexique, qui est très constructif et compétent.

Deciding very quickly on Mexico was important, not only because of the venue and the logistics, but because it got the minister from Mexico, who is very constructive and able, engaged early.




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Incompétence à raison du lieu ->

Date index: 2020-12-26
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