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Incorporation des concessions et des engagements
Liste de concessions et d'engagements
Liste de concessions tarifaires
S'engager dans la circulation
S'incorporer dans le flot des voitures
S'insérer dans la circulation
S'insérer dans le flot de voitures

Traduction de «Incorporation des concessions et des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incorporation des concessions et des engagements

incorporation of concessions and commitments


liste de concessions et d'engagements | liste de concessions tarifaires

goods schedule | schedule of concessions | Schedule of Concessions and Commitments


s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]

merge into traffic [ merge ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 incorpore dans le GATT de 1994 les listes de concessions et d’engagements concernant les marchandises négociées pendant le Cycle d’Uruguay, et établit leur authenticité et les modalités de leur mise en œuvre.

The Marrakesh Protocol annexed to GATT 1994 incorporates into GATT 1994 the schedules of concessions and commitments for goods negotiated during the Uruguay Round, and establishes their authenticity and the arrangements for their implementation.


Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l’exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.

In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.


Contrairement à ces actes établis par des États membres, les contrats de concession induisent des engagements mutuellement contraignants, en vertu desquels l'exécution des travaux ou services est soumise à des exigences spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, lesquelles exigences ont force exécutoire.

In contrast to those Member State acts, concession contracts provide for mutually binding obligations where the execution of the works or services are subject to specific requirements defined by the contracting authority or the contracting entity, which are legally enforceable.


«concessions ou autres obligations», des concessions tarifaires, des engagements spécifiques dans le domaine des services ou tout autre avantage que l'Union s'est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d'accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;

(b) ‘concessions or other obligations’ means tariff concessions, specific commitments in the field of services or any other benefits that the Union committed to apply in its trade with third countries by virtue of international trade agreements to which it is a party,


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(b) "concessions ou autres obligations", des concessions tarifaires, des engagements spécifiques dans le domaine des services ou tout autre avantage que l'Union s'est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d'accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie;

(b) "concessions or other obligations" means tariff concessions, specific commitments in the field of services or any other benefits that the Union committed to apply in its trade with third countries by virtue of international trade agreements to which it is a party,


(5) L'article XXVIII du GATT de 1994 et le mémorandum d'accord en la matière, ainsi que l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et ses modalités d'application régissent la modification ou le retrait de concessions et d'engagements établis dans les tarifs douaniers ainsi que la liste d'engagements spécifiques des membres de l'OMC.

(5) Article XXVIII of the GATT 1994 and the related Understanding and Article XXI of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and related procedures for its implementation govern the modification or withdrawal of concessions and commitments established in the tariff schedules and the schedule of specific commitments of WTO Members.


Contrairement aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de sa liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, la Russie s'engage seulement à tout mettre en œuvre et à consulter la Commission pour ce qui est des matières premières couvertes par l'accord à l'examen.

In contrast to its commitments within the WTO and its Schedule of Concessions and Commitments on Goods, Russia only commits to "make its best efforts" and to "consult" when raw materials covered by this agreement are in question.


Cette estimation est valable au moment de l’envoi de l’avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n’est pas prévu, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice engage la procédure de passation, par exemple, le cas échéant, en entrant en contact avec les opérateurs économiques au sujet des concessions.

That estimate shall be valid at the moment at which the concession notice is sent or, in cases where such notice is not provided for, at the moment at which the contracting authority or the contracting entity commences the concession award procedure, for instance by contacting economic operators in relation to the concessions.


Il y a lieu d’engager une nouvelle procédure d’attribution de concession lorsque des modifications substantielles sont apportées à la concession initiale, notamment en ce qui concerne l’étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l’attribution de droits de propriété intellectuelle.

A new concession procedure is required in the case of material changes to the initial concession, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights.


Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalis ...[+++]

Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users.




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Date index: 2021-06-10
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