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Incorporer une idée dans un projet de loi
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Traduction de «Incorporer une idée dans un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


L'incorporation par renvoi dans le projet de loi S-11 est assez vague pour que le gouverneur en conseil puisse juger nécessaire d'incorporer les lois provinciales sur l'attribution de l'eau.

Incorporation by reference under Bill S-11 is broad enough that the Governor-in-Council could deem it necessary to incorporate provincial water allocation laws.


On l'incorpore par renvoi dans ce projet de loi, comme c'est également le cas dans toutes les autres lois modifiées par le projet de loi C-23.

It is incorporated by reference into this bill, as it is in every other act being touched by Bill C-23.


Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


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Ainsi, les thèmes de projets constituent un outil conférant une valeur ajoutée aux projets portant sur des domaines de politique d’une importance stratégique possédant une forte valeur ajoutée pour l’Union, tout en restant ouvert à des propositions judicieuses dans d’autres domaines et à l’incorporation de nouvelles idées pour relever de nouveaux défis.

Thus the project topics are a tool for giving a bonus to projects addressing strategically important policy areas with a high Union added value, while remaining open to sound proposals in other areas and the incorporation of new ideas to react to new challenges.


Malgré la lumière vacillante de ce coin de la Chambre, j’espère transmettre clairement et de façon constante l’idée que le projet de loi, tel qu’amendé par le comité, était le bon projet de loi.

Under the wavering light of this corner of the House, I hope my comments are clear and constant in suggesting that the bill, as it came through committee, was the proper bill.


L’Union européenne doit être libérée de la cuirasse dont l’a recouverte l’approche intégrationniste, et c’est là que votre réflexion sur la discontinuité fait mouche, avec l’idée qu’un projet de loi qui n’a pas été adopté à la fin d’une période législative devrait être caduc.

The European Union needs to be liberated from the encrustation with which the integrationist approach has overlaid it, and that is where your thinking about discontinuity hits the nail right on the head, with the idea that a draft act that has not been passed into law by the end of a legislative period should be required to lapse.


C'est à souhaiter que ce gouvernement change d'idée, que le projet de loi ne soit pas approuvé de la façon qu'il le veut et que des amendements positifs soient présentés dans le cadre du projet de loi C-55 de façon à assurer la protection des droits civils des Canadiens et des Canadiennes (1805) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il m'apparaît très important de parler de ce projet de loi sur le terrorisme, q ...[+++]

Let us hope that this government will change its mind, that the bill will not be passed the way it intends it to be and that positive amendments will be introduced to Bill C-55, to ensure the preservation of the civil rights of Canadians (1805) Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, I believe it is very important to speak to this bill, which deals with terrorism. This bill, which was formerly introduced as Bill C-42, was modified to take into account some harsh criticisms made by the House, by the Bloc Quebecois in particula ...[+++]


J'appuie fortement l'idée maîtresse du projet de loi C-297, qui est l 'observation de deux minutes de silence, mais je ne crois pas que nous ayons besoin d'une mesure législative pour mettre cela en pratique (1130) [Français] M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, à mon tour, je suis très heureux de m'exprimer au sujet du projet de loi de mon collègue de Calgary-Sud-Est, que je veux d'ailleurs féliciter parce qu'il me semble très important qu'au moins une ...[+++]

I strongly support the sentiment of Bill C-297 regarding the observance of a two minute silence. However we do not need a piece of legislation to do the right thing (1130) [Translation] Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, I too am pleased to speak to the motion of my colleague from Calgary Southeast, whom I wish to congratulate, moreover, because I feel it is very important that, at least once a year, we pause for a moment together to reflect on the great sacrifice that has been made.


D. considérant que, et en 2001 et en 2002, le Sénat et la Chambre des représentants des États‑Unis votèrent à une large majorité dans les deux partis l'incorporation d'une version ultérieure de l'ASPA dans des projets de loi (supplémentaires) de finance;

D. whereas, both in 2001 and 2002, the US House and Senate voted by large bipartisan majorities to include successive version of the ASPA Act in (supplementary) appropriation bills,




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