Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

1. Payments to farmers in mountain areas and other areas facing natural or other specific constraints shall be granted annually per hectare of agricultural area in order to compensate farmers for all or part of the additional costs and income foregone related to the constraints for agricultural production in the area concerned.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole , afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

Payments to farmers in mountain areas and other areas facing natural or other specific constraints shall be granted annually per hectare of agricultural area in order to compensate farmers for all or part of the additional costs and income foregone related to the constraints for agricultural production in the area concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-11-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-11-19]

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1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de SAU, afin d'indemniser les agriculteurs des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-12]

1. Payments to farmers in mountain areas and other areas facing natural or other specific constraints shall be granted annually per hectare of UAA in order to compensate farmers for additional costs and income foregone related to the constraints for agricultural production in the area concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-12]

1. Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de SAU, afin d'indemniser les agriculteurs des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-03-11]

Je me félicite également du fait que nous précisons que le principe de non rémunération n’exclut pas l’indemnisation des donneurs vivants, pour autant que cette indemnisation se limite à couvrir strictement les dépenses et la perte de revenu engendrées par le don.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

I also welcome clarification that the principle of non-payment shall not prevent living donors from receiving compensation, provided that this is strictly limited to covering the expenses and loss of income related to the donation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-17]

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

D’après la Cour européenne de justice, toute personne qui subit des pertes des suites d’une violation des articles 101 et 102 du TFUE a droit à une indemnisation pour cette perte.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-01]

According to the European Court of Justice, everyone who suffers losses from a violation of Articles 101 and 102 TFEU is entitled to compensation of that loss.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-04-01]

1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires, à titre de réparation des préjudices matériels et patrimoniaux, et les pertes non pécuniaires, à titre de réparation des préjudices immatériels, résultant directement des dommages corporels subis par la victime ou, dans le cas du conjoint, de parents au premier degré ou de personnes à charge, les pertes résultant directement du décès de la victime.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

1. Compensation shall cover pecuniary losses resulting from material damage and damage to property, and non-pecuniary losses resulting from non-material damage that are the direct consequence of the personal injury the victim has sustained, or, as concerns the spouse, first-degree relatives or dependants, losses which are a direct consequence of the death of the victim.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-22]

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Date index: 2021-10-18