Traduction de «Indemnisation relative au transfert de pétrole canadien » (Français → Anglais) :

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, a ...[+++]déquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts d ...[+++]e fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

24. préconise une stratégie européenne approfondie dans le secteur des transports visant à l'élimination progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, à une moindre dépendance de l'Union européenne à l'égard du pétrole et à un transfert progressif vers les énergies propres pour les moyens de transport; est favorable au passage aux modes de transport les plus propres et les plus économes en énergie, obtenu notamment par le biais d'une nouvelle législation, y compris celle relative ...[+++] à l'industrie automobile, et un accroissement de la part de marché des voitures hybrides rechargeables (plug-in) et des véhicules "tout électrique";

Les données relatives aux transferts en espèces avant et au moment de l'implantation du Transfert social canadien indiquent pour lui une perte sèche de près de 700 millions de dollars en 1996-1997 seulement.

Ce projet de loi augmentera de beaucoup le montant des indemnisations que pourront recevoir les créanciers canadiens et les créanciers maritimes en général, particulièrement en cas de dommages découlant de déversement de pétrole lors du naufrage de pétroliers.

Après réception de la résolution relative au transfert de la gestion du pétrole et du gaz, le Ministre doit fournir à la Première nation une copie des documents relatifs aux contrats en vigueur et aux sommes à payer au titre des contrats visés et des documents se rapportant aux sites contaminés se trouvant sur les terres de réserve de la Première nation (par. 8(1)) et un échéancier relatif à la remise de ces documents (par. 8(2)).