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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Approuver les comptes
Faire approuver un état de compte
Faire passer
Faire passer
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes au public
Passer le bastingage
Passer le bastingage du navire
Procéder à une homologation de comptes
Rendre compte
Rendre compte de faits touristiques
Rendre compte de l'activité professionnelle
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote

Traduction de «Indemnité dont on n'a pas à rendre compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


rendre compte de l'activité professionnelle

detail accounts of the professional activity | report the accounts of a professional activity | note accounts of the professional activity | report accounts of the professional activity


rendre compte de faits touristiques

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, de nouveaux textes ont été adoptés ou proposés afin de rendre plus transparente l'activité des sociétés de gestion collective et d'accroître leur obligation de rendre compte.

However, significant differences exist with respect to both legislation and practice. Moreover, Member States and Accession Countries' legislation on collective management is evolving further. In France, Belgium, the Netherlands, Luxemburg and Portugal, for instance, new legislation has been adopted or initiated with the aim of rendering rights management by collecting societies more transparent and of improving their accountability.


fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ens ...[+++]

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of pub ...[+++]


estime que la transparence totale des données et leur accessibilité sont essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude; demande, à cet égard, à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants; affirme une nouvelle fois que la transparence totale des dépenses publiques dans l'Union est crucial ...[+++]

Believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse and fraud; calls, in this context, on the Commission to make it compulsory to publish particulars on all recipients of money from the Structural Funds, including subcontractors; reiterates that full transparency of public expenditure in the EU is crucial to ensure accountability and fight corruption.


considérant que toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union devrait être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes; que, conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les cit ...[+++]

whereas any conferral of supervisory powers to the Union level should be balanced by appropriate accountability requirements; under Article 20 of Regulation (EU) No 1024/2013 the ECB is therefore accountable for the implementation of that Regulation to Parliament and the Council as democratically legitimised institutions representing the citizens of the Union and the Member States.


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1. plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte ...[+++]s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;

1. Calls for a deeper democratic process in the field of economic governance, with closer involvement of Parliament, that will contribute to improving citizens’ confidence in EU management of the crisis; considers, in this connection, that the Commission should fulfil its Treaty role, which is incompatible with delegating a decision-making role in EU economic governance to unaccountable bodies; is concerned, in particular, to improve the accountability of the Commission when it acts in its capacity as a member of the Troika;


13. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte du courrier adressé par le Président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte ...[+++]s progrès accomplis à cet égard;

13. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;


12. se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement, soumise dans sa résolution du 5 mai 2010 évoquée précédemment, tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte de la lettre adressée par le président du CE ...[+++]

12. Welcomes the willingness of the EESC to accommodate the suggestion of the Parliament in its above-mentioned resolution of 5 May 2010, that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs (and that daily allowances should be equal to those received by the Members of the European Parliament), and takes note of the letter of the EESC President on this matter; requests the EESC to report on the further progress on this issue;


12. demande instamment que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels; suggère également que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen; demande au Secrétaire général du CESE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlem ...[+++]

12. Urges furthermore that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs; suggests further that daily allowances should be equal to the ones received by the Members of the European Parliament; calls on the Secretary General of the EESC to report to the Committee on Budgetary Control of the European Parliament before September 2010 on the appropriate new internal rules that are to be adopted;


12. demande instamment que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels; suggère également que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen; demande au Secrétaire général du CESE de rendre compte à la commission du contrôle budgétaire du Parlem ...[+++]

12. Urges furthermore that travel expenses of members of the EESC should be based only on actual travel costs; suggests further that daily allowances should be equal to the ones received by the Members of the European Parliament; calls on the Secretary General of the EESC to report to the Committee on Budgetary Control of the European Parliament before September 2010 on the appropriate new internal rules that are to be adopted;


Cette enveloppe mensuelle comprend toutes les primes et indemnités qui sont versées lors de chaque paie, même si le montant de ces primes et indemnités «régulières» varie, mais elle ne tient pas compte des primes et des indemnités qui ne sont pas versées à l'occasion de chaque paie.

The ‘standard monthly package’ includes those bonuses and allowances which occur in every pay period, even if the amount for these ‘regular’ bonuses and allowances varies, but excludes bonuses and allowances not occurring in every pay period. Furthermore, monthly earnings leave payments in kind out of consideration.




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Indemnité dont on n'a pas à rendre compte ->

Date index: 2021-10-28
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