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Assurance sans faute
Assurance sans égard à la faute
Assurance sans égard à la responsabilité
Garantie sans égard à la faute
Indemnité sans égard à la faute
Indemnités d'assurance sans égard à la responsabilité
No-fault
Protection sans égard à la faute
Régime de responsabilité sans égard à la faute

Traduction de «Indemnité sans égard à la faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




assurance sans égard à la responsabilité [ assurance sans égard à la faute | assurance sans faute ]

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protection sans égard à la faute [ garantie sans égard à la faute ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle souligne à cet égard qu’il faut offrir à tous les jeunes la possibilité d’exploiter au mieux leurs talents.

Against this background, it underlines that we must offer all our young people the chance to develop their talents to the fullest possible extent.


La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Action for annulment of the decision rejecting the claim for damages due to an administrative fault committed by the Commission, responsible for the medical file of the applicant, who was the victim of a serious accident, and the claim for damages for the material and non-material damage allegedly suffered.


En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension.

Public office holders who are relieved of their duties on grounds of serious misconduct in accordance with the relevant Treaty provisions may accordingly be deprived of any right to transitional allowance or pension.


À cette fin, l’opérateur économique prouve qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.

For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.


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Elle souligne à cet égard qu’il faut offrir à tous les jeunes la possibilité d’exploiter au mieux leurs talents.

Against this background, it underlines that we must offer all our young people the chance to develop their talents to the fullest possible extent.


Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 20 ...[+++]

It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).


En revanche, certaines dispositions spécifiques identifiant des cas de faute des comptables et des régisseurs d'avance en raison de la nature particulière de leurs missions doivent être maintenues. Ils ne disposeront plus d'indemnité ni d'assurance particulière. Il convient, par ailleurs, de préciser la responsabilité de l'ordonnateur.

On the other hand, certain specific provisions identifying cases of misconduct of accounting officers and imprest administrators, given the special nature of their duties, should be retained; they will no longer have any special allowance or insurance.


À cet égard, il ne faut pas oublier la transposition, depuis 1997, des directives sur les matériaux de construction, les produits chimiques et les appareils médicaux par des lois-cadres, ainsi que l'adoption d'un règlement appliquant partiellement l'acquis relatif aux cosmétiques.

In this regard, the transposition, since 1997, of the directives on construction materials, chemical products and medical devices through framework laws must not be forgotten, as well as the adoption of a regulation partially applying the acquis relating to cosmetics.


À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que même si la DSGD a été adoptée en 1994 et la DSII seulement en 1997, la date pour laquelle la Commission doit présenter un rapport sur la clause d'interdiction d'exportation est la même (le 31 décembre 1999).

In this regard, it is important to keep in mind that, though the DGSD was approved in 1994 and the ICSD only in 1997, the deadline for the Commission to produce the reports on the export-ban clause is the same (31/12/1999).


(et sans mise en demeure) (1), la déchéance des droits que lui confère la police, avec l'obligation de rembourser toute indemnité reçue au titre de celle-ci. Toutefois la compagnie (pourra limiter) (limitera, s'il y a lieu,) (3) cette d'échéance eu égard principalement à la gravité de la faute ou du manquement.

However, the Company (may restrict) (will restrict, if there are grounds for so doing) (3) the extent of this forfeiture, having regard mainly to the degree of fault or failure.




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Date index: 2023-07-07
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