Traduction de «Indicateur de position de gouverne de direction » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 137 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé: a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne d ...[+++]e l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin?

69. demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent ...[+++]participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

16. demande que l'efficacité et la transparence du FSE soient renforcées par des actions davantage axées sur les résultats et appelle à la définition ex ante d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés à l'objectif du financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'intégration dans des emplois de qualité; estime que les acteurs concernés à tous les niveaux de gouvernance doivent ê ...[+++]tre impliqués dans la définition de ces objectifs et indicateurs, lesquels doivent être clairs et établis en temps utile avant la mise à disposition des fonds, de façon à ce que tant les États membres que la Commission puissent évaluer les résultats obtenus et utiliser l'expérience acquise lors de la phase de planification suivante; soutient la proposition de la Commission d'octroyer l'argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable relative à la transposition de la législation de l'Union et de ses objectifs, indispensable à la réussite des mesures financées par le FSE, ainsi qu'aux réformes structurelles et aux capacités adéquates dans les administrations; souligne qu'une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits responsables de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

69. demande d'accroitre l'efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de l'inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent ...[+++]participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s'exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d'octroyer l'argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l'UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu'une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l ...[+++]’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances M. F. WILLOCKX Ministre des Pensions Mme Laurette ONKELINX Ministre-Président chargée des Affaires sociales, de la Santé publique et du Tourisme de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henrik HASSENKAM Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sé ...[+++]curité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité Pour l'Italie : M. Gino GIUGNI Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Bert DE VRIES Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José DA SILVA PENEDA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. David HUNT Ministre du Travail M. Michael FORSYTH Secrétaire d'Etat au Travail + Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Lors de cette session, le Conseil : - a adopté deux directives, à savoir, = la directive "aménagement du temps de travail" (voir p. 7), = la directive "protection des travailleurs sur les navires de pêche" (voir p. I et II); - a adopté sa position commune sur la proposition de directive "protection des jeunes au travail" (voir p. 4 à 6); - a approuvé une déclaration de principe concernant la politique future en faveur des personnes âgées (voi ...