Traduction de «Indications codées » (Français → Anglais) :

(c) superviser le cadre de contrôle de l'administrateur, ainsi que la gestion et l'exploitation de l'indice de référence et, lorsqu'un indice de référence recourt à des contributeurs, le code de conduite mentionné à l'article 9, paragraphe 1;

À moins d’indication contraire, toutes les références au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs ou au Code renvoient au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs tel qu’il a été adopté par le Sénat le 1er mai 2012.

La seule grosse différence, c'est qu'on dit que le code portant sur le gouvernement de la bande a comme objectif d'indiquer et non pas d'imposer, d'où la différence de perception qu'on peut avoir des droits des premières nations, des obligations aussi, mais des droits des premières nations et de la façon dont on doit aborder tout texte de loi, tout règlement, toute base de nos relations futures avec les nations autochtones, en évitant justement de se comporter comme si on était d'anciens Rhodésiens d'Afrique du Sud, avant l'émancipation, et de faire en sorte qu'on indique des voies dans les codes sans les imposer, avec la liberté que pou ...[+++]rraient avoir les représentants des premières nations d'adhérer à cette indication ou de ne pas y adhérer.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...

Les indications données sur Internet et au moyen du commerce électronique sont assujetties aux mêmes lois que les autres indications et tombent sous le coup du Code criminel, de l'article 52 de la Loi sur la concurrence et de l'article 74.01 proposé.

(48) Le paragraphe 2(3) du projet de loi prévoyait que, sauf indication contraire de la LGPN, les pouvoirs conférés par celle-ci au conseil seraient exercés en conformité avec le code portant sur le gouvernement de la bande ou, en l’absence d’un tel code, les règlements.