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Indication du prix
Indications fausses sur le prix de vente habituel
Indications trompeuses sur le prix de vente habituel
PVH
Prix de vente habituel

Traduction de «Indications trompeuses sur le prix de vente habituel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indications trompeuses sur le prix de vente habituel

misleading ordinary selling price representations


indications fausses sur le prix de vente habituel

false ordinary selling price representations


prix de vente habituel [ PVH ]

ordinary selling price [ OSP ]


indication du prix (de vente)

indication of the selling price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il importe que le collège d'autorités compétentes de cet indice de référence d'importance critique surveille le prix de vente et les coûts de l'administrateur afin de prévenir tout abus de marché.

With that in mind, the college of competent authorities for that critical benchmark will need to oversee the sale price and the administrator’s costs in order to prevent market abuse.


À cet égard, il importe que le collège d'autorités compétentes de cet indice de référence d'importance critique surveille le prix de vente et les coûts de l'administrateur afin de prévenir tout abus de marché.

With this in mind, the college of competent authorities for that critical benchmark will need to oversee the sale price and the administrator’s costs in order to prevent market abuse.


Dans ce cadre, la Commission a examiné six directives horizontales relatives à la protection des consommateurs et à la commercialisation: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, la directive sur les clauses abusives dans les contrats, la directive relative à l'indication des prix, la directive en matière de publicité trompeuse et de pub ...[+++]

In this framework, the Commission assessed six horizontal consumer and marketing directives: the Unfair Commercial Practices Directive (UCPD), the Sales and Guarantees Directive, the Unfair Contract Terms Directive, the Price Indication Directive, the Misleading and Comparative Advertising Directive, the Injunctions Directive.


b) le fait de diffuser des informations que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, lorsque la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ...[+++]

(b) dissemination of information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for or price of wholesale energy products, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.


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La directive 98/6 qui rend obligatoire l'indication du prix de vente à l'unité de mesure a d'ailleurs fait disparaître un des motifs à l'origine de cette réglementation et offre, selon de nombreuses sources, une grande protection du consommateur tout en permettant la recherche et l'innovation.

Directive 98/6, which lays down an obligation to indicate the unit price, removed one of the motivations for this regulation and, according to many sources, offers considerable consumer protection while also allowing for research and innovation.


Les trois grandes anomalies constatées étaient une indication trompeuse du prix, l’absence d’informations sur la disponibilité des offres, et des irrégularités liées à la présentation des conditions contractuelles.

The three main issues detected were misleading indication of price, lack of information on the availability of offers, and irregularities related to the presentation of contract terms.


(5) Compte tenu du droit des consommateurs d'être bien et clairement informés pour choisir leurs aliments et apprécier les différences de prix de vente, la mention de l'espèce ou des espèces utilisées doit accompagner l'indication de ce nom de catégorie.

(5) In view of the right of consumers to be well and clearly informed so that they can choose what to eat and assess differences in selling prices, the name of the species used should be an element of the reference to the category name.


Ils communiquent également, pour les quantités écoulées par ces organismes d'intervention, les prix de vente pratiqués et l'indication que les produits ont été expédiés à l'intérieur de la Communauté ou exportés.

In the case of quantities disposed of by the intervention agencies, the Member States concerned shall also communicate the selling prices charged and indicate whether the products have been consigned within the Community or exported.


Elle impose l’indication claire du prix de vente et du prix à l’unité pour tous les produits offerts par des professionnels aux consommateurs, afin d’améliorer l’information des consommateurs et de faciliter la comparaison des prix.

It requires the selling price and the unit price of all products offered by traders to consumers, to be clearly indicated in order to improve consumer information and to enable price comparisons.


Cette proposition a pour objet de prévoir l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des produits, afin de faciliter la comparaison des prix lorsqu'elle s'avère pertinente.

The proposal provides for indication of both the sale price and the price per unit quantity of products in order to facilitate price comparisons where relevant.




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Indications trompeuses sur le prix de vente habituel ->

Date index: 2021-08-27
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