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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Blanchiment d'argent
Blanchiment de capitaux
Blanchiment de capitaux fondé sur le commerce
Blanchiment de fonds
Blanchiment de l'argent
Blanchiment des avoirs
Blanchiment d’argent basé sur le commerce
Commission d'enquête sur les Panama papers
GAFI
Groupe d'Action Financière
Indice de blanchiment d'argent
Indice de blanchiment de capitaux
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchiment d'argent
Lutte contre le blanchiment de capitaux
Recyclage d'argent sale
TBML

Traduction de «Indice de blanchiment de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indice de blanchiment d'argent | indice de blanchiment de capitaux

indication of money laundering


blanchiment d'argent [ blanchiment de capitaux | recyclage d'argent sale ]

money laundering [ laundering of funds | Money laundering(ECLAS) ]


blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs

money laundering


blanchiment d'argent [ blanchiment de l'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment de fonds ]

money laundering


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]


lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]


Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39. invite les États membres à élaborer des lignes directrices sur la répression de la corruption et du blanchiment de capitaux; recommande que ces lignes directrices comportent notamment les bonnes pratiques (par exemple, la nécessité d'un personnel spécialisé, la coopération entre les autorités chargées des enquêtes et la magistrature, des méthodes permettant de surmonter la fréquente difficulté de la collecte des preuves), une indication d'un niveau critique des ressources humaines et autres nécessaires à l'efficacité d'une action pénale, ainsi que de ...[+++]

39. Calls on the Member States to develop guidelines on enforcement in respect to corruption and money laundering; recommends that these guidelines consist of best practices (e.g., the need for specialised personnel, co-operation between investigative authorities and the judiciary, methods to overcome the often difficult gathering of evidence), of an indication of a critical level of human and other resources needed for effective prosecution and of measures facilitating international cooperation;


Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.


Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.


Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d’interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d’autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.


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La directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (4) a été adoptée en réponse à ces préoccupations dans le domaine du blanchiment de capitaux.

In order to respond to these concerns in the field of money laundering, Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (4) was adopted.


Il n’en va cependant pas de même pour les membres de professions libérales comme les experts comptables, les conseillers fiscaux, les courtiers ou les agents immobiliers, les notaires, les organisateurs de ventes aux enchères, etc., qui sont tenus de dénoncer à la justice les cas où il existe des indices de blanchiment de capitaux.

However, the same does not apply to professions such as accountants, tax advisers, brokers, notaries, auction houses etc., which must report any suspicion of money laundering to the authorities.


Avec son effet globalement préventif, elle a contribué à la défense du système financier en dissuadant les personnes potentiellement intéressées par le blanchiment de capitaux de recourir à ce système à cet effet, les établissements de crédit et institutions financières devant prendre l'initiative de communiquer aux autorités compétentes tous les éléments susceptibles de constituer un indice de blanchiment de capitaux.

By virtue of its overall preventive effect, it has helped to protect the financial system by discouraging those who might be interested in money laundering from exploiting the financial system to that end, by obliging credit and financial institutions to inform the relevant authorities of anything which might indicate money laundering.


(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millio ...[+++]

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.


1. Les États membres veillent à ce que les CRF mises en place ou désignées pour recueillir les informations financières communiquées aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux coopèrent conformément à leurs compétences nationales afin de réunir et d'analyser les informations pertinentes sur tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux et d'enquêter au sein des CRF à ce sujet.

1. Member States shall ensure that FIUs, set up or designated to receive disclosures of financial information for the purpose of combating money laundering shall cooperate to assemble, analyse and investigate relevant information within the FIU on any fact which might be an indication of money laundering in accordance with their national powers.


considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays tiers qui n'appliquent pas, en ma ...[+++]

Whereas ensuring that credit and financial institutions examine with special attention any transaction which they regard as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering is necessary in order to preserve the soundness and integrity of the financial system as well as to contribute to combating this phenomenon; whereas to this end they should pay special attention to transactions with third countries which do not apply comparable standards against money laundering to those established by the Community or to other equivalent standards set out by international fora and endorsed by the Community;


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