M. Nault (mi
nistre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour
(secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des tra
...[+++]nsactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.
Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) for Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That the amendments made by the Senate to Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be now read a second time and concurred in.
