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Bonne administration de la justice
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Indispensable à la bonne administration de la justice

Traduction de «Indispensable à la bonne administration de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indispensable à la bonne administration de la justice

essential in the interests of justice


bonne administration de la justice

proper administration of justice


dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

interest of the sound administration of justice


bonne administration de la justice

proper administration of justice




Comité directeur fédéral sur la gestion de l'information relative à l'administration de la justice et à l'application de la loi

Federal Steering Committee on Information Management Administration of Justice and Law Enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement en 2002 à Copenhague, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en œuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion.

In line with the positive accession negotiations in Copenhagen 2002, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership.


Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement à la fin de l'année, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en oeuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion en 2004.

In line with accession negotiations that culminated in a positive outcome at the end of the year, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership in 2004.


la poursuite de l’instance est indispensable à une bonne administration de la justice.

the continuation of the proceedings is required for the proper administration of justice.


la poursuite de l’instance est indispensable à une bonne administration de la justice.

the continuation of the proceedings is required for the proper administration of justice.


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La présente décision encourage la coopération judiciaire civile pour garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétences, favoriser la reconnaissance des décisions en matière commerciale et civile, assurer la sécurité juridique, améliorer l'accès à la justice, éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers et contribuer à rendre les législations nationales plus compatibles.

This decision fosters better administration of justice by preventing conflicts of jurisdiction, promoting recognition of judgments in civil and commercial matters, ensuring legal certainty, improving access to justice, eliminating obstacles to the good functioning of cross-border litigation and making Member States' legislation more compatible.


Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement en 2002 à Copenhague, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en œuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion.

In line with the positive accession negotiations in Copenhagen 2002, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership.


Comme le prévoyaient les négociations d'adhésion qui ont abouti positivement à la fin de l'année, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en oeuvre de l'acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui verront le jour après leur adhésion en 2004.

In line with accession negotiations that culminated in a positive outcome at the end of the year, an increased emphasis was put on creating the administrative capacity required for a successful implementation of the acquis and participation in present or future European Community programmes as of membership in 2004.


Pour succéder au programme ODYSSEUS, la Commission propose un nouveau programme pluriannuel, ARGO, destiné à soutenir la coopération administrative indispensable à la bonne mise en oeuvre des politiques et instruments fondés sur les articles 62 et 63 du traité CE.

As a successor to the ODYSSEUS programme, the Commission proposes a new pluriannual programme, ARGO, aiming at supporting the administrative co-operation needed for a proper implementation of the policies and instruments based on Art. 62 and 63 TEC.


1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.


Si la Cour estime que le comportement d'un conseil ou avocat devant la Cour ou un magistrat est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que ce conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.

1. If the Court considers that the conduct of an adviser or lawyer towards the Court, a Judge, an Advocate General or the Registrar is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.




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Indispensable à la bonne administration de la justice ->

Date index: 2023-06-21
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