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D) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.
Induit en erreur par un fonctionnaire

Traduction de «Induit en erreur par un fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
induit en erreur par un fonctionnaire

officially induced mistake of law


moyen de défense d'erreur de droit provoquée par un fonctionnaire

officially induced error of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

(d) the defence of officially induced mistake of law.


d) il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

(d) the defence of officially induced mistake of law.


Pourquoi le défendeur pourrait-il invoquer pour sa défense qu'il n'a pas respecté la loi parce qu'il a été induit en erreur par un fonctionnaire?

Why should the defendant be able to invoke, in his defence, the fact that he didn't respect the law because he was induced into making a mistake by an official?


Pour sa défense, le défendeur peut invoquer les deux moyens suivants: il a exercé toute la diligence voulue pour observer la loi et il a été induit en erreur par un fonctionnaire.

The two defences included are a defence of due diligence and a defence of officially induced mistake of law.


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La raison à cela est que la défense de l'exercice de toute la diligence voulue et celle d'avoir été induit en erreur par un fonctionnaire sont bien établies dans la common law, alors il n'y a en vérité nullement besoin de les étayer dans un texte de loi comme celui-ci.

The reason for this is that the defence of due diligence and the defence of officially induced mistake of law are well established in common law, so there's really no need to lay these out in a legislative document like this.


– introduction du principe selon lequel, pour le cas où un grand nombre de personnes sont "induites en erreur" par la formulation d'un contrat ou d'un formulaire de commande, la charge de la preuve est inversée et la "société annuaire" est tenue de prouver que la formulation du contrat ou du formulaire de commande n'induit pas le "bon gestionnaire" en erreur;

- that the principle be introduced whereby if a significant number of individuals is ‘misled’ by the text of a form-based contract or order, the burden of proof is reversed and the directory company bears the burden of proving that the text of the form-based contract or order would not mislead a 'sound financial manager';


G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptibl ...[+++]

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,


G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme une "publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible d ...[+++]

G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines “misleading advertising” as “any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor”; whereas, however, different interpretations of what is “misleading” seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,


Il arrive aujourd'hui que le consommateur soit induit en erreur par la présence d'additifs, alors qu'en vertu de dispositions législatives antérieures, un des critères de leur autorisation est l'interdiction d'induire les consommateurs en erreur.

Consumers are sometimes misled by the use of additives despite the fact that one of the criteria for authorisation under previous legislation is that consumers must not be misled.


Par "dispositif technique illicite", on entend toute technologie, dispositif ou composant qui induit en erreur, ou est conçu pour tromper ou est susceptible d'induire en erreur, toute personne quant à l'authenticité des produits tangibles en question.

“Illicit technical device” means any technology, device or component which misleads, is designed to deceive or is likely to mislead any person as to the authenticity of the tangible products concerned.




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Date index: 2021-03-31
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