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Indépendant à statut militaire
SOFA UE

Traduction de «Indépendant à statut militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix

Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations


Protocole relatif aux recrutement, à la structure et aux ressources matérielles, techniques et financières des groupes d'observateurs militaires et des Forces collectives de maintien de la paix dans la Communauté d'États indépendants

Protocol on the staffing, structure, logistical and financial support of military observer groups and the collective peace- keeping forces in the Commonwealth of Independent States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des allocations et/ou un revenu minimum indépendants du statut social et de la situation au regard de l'emploi sont considérés par les jeunes comme des étapes importantes pour leur permettre d'acquérir progressivement leur indépendance.

Transfer payments and/or a minimum income irrespective of social status and employment are seen by young people as important steps to enable them to become increasingly independent.


* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.


il s'agit d'une ferme aquacole continentale dont le statut sanitaire en ce qui concerne la SHV ou la NHI, ou les deux, est indépendant du statut zoosanitaire des populations d'animaux aquatiques vivant dans les eaux naturelles avoisinantes par rapport à ces maladies répertoriées conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE;

it is a continental farm whose health status regarding either VHS or IHN or both is independent of the health status of aquatic animal populations in the surrounding natural waters as regards those listed diseases in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC;


il s'agit d'une ferme aquacole continentale dont le statut sanitaire en ce qui concerne l'HVCK est indépendant du statut zoosanitaire des populations d'animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes pour cette maladie répertoriée, conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE;

it is a continental farm whose health status regarding KHVD is independent of the health status of aquatic animal populations in the surrounding natural water as regards that listed disease in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC;


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Compte tenu du statut particulier des forces armées et de leurs équipements, la mobilité militaire est juridiquement liée par un ensemble de décisions nationales et de règles de l'UE. Pourtant, il est possible d'adopter une approche plus coordonnée et harmonisée qui soit de nature à maximiser la valeur ajoutée de l'UE et à exploiter les synergies entre les applications civiles et militaires.

Due to the specific status of armed forces and equipment, military mobility is legally bound by a range of national decisions and EU rules, but there is room for a more coordinated and harmonised approach which would maximise the EU-added value and build on civilian/military synergies.


Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles individuelles où le statut sanitaire concernant une maladie en question est indépendant du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes concernant cette maladie.

Compartments comprising one or more individual farms where the health status regarding a specific disease is independent of the health status regarding that disease of the surrounding natural waters.


Le recours à des ressources et moyens militaires et à la protection civile pour des opérations humanitaires doit être conforme aux directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile en cas de situations d'urgence complexes et aux directives d'Oslo sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations internationales de secours en cas de catastrophe , notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance.

The use of civil protection resources and military assets in response to humanitarian situations must be in line with the Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in complex emergencies and the Oslo Guidelines on the Use of Military and Civil Defence Assets in International Disaster Relief , in particular to safeguard compliance with the humanitarian principles of neutrality, humanity, impartiality and independence.


* "État de droit" (3,1 millions d'euros): ce projet a mis l'accent sur quatre aspects du fonctionnement des systèmes judiciaires en place dans les dix pays candidats: un système judiciaire indépendant; le statut et le rôle du ministère public; les règles de procédure des tribunaux et l'exécution des jugements; la sécurité des victimes, des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des jurés; la mise en oeuvre de ce projet se poursuit en 2003.

* "rule of law" (EUR 3.1 million). The project focused on 4 aspects of the functioning of the judicial systems in the 10 central European candidate countries: an independent judicial system; the status and role of the public prosecutor; court procedures and execution of judgements; safety of victims, judges, prosecutors, defence lawyers and jurors. The implementation of this project continues into 2003.


Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vo ...[+++]

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate compet ...[+++]


Des allocations et/ou un revenu minimum indépendants du statut social et de la situation au regard de l'emploi sont considérés par les jeunes comme des étapes importantes pour leur permettre d'acquérir progressivement leur indépendance.

Transfer payments and/or a minimum income irrespective of social status and employment are seen by young people as important steps to enable them to become increasingly independent.




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Date index: 2021-10-18
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