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Causer intentionnellement un dommage
Dommage non intentionnel
Infliction illicite de dommage
Infliction intentionnelle de dommage
Infliction intentionnelle de préjudice
Infliction volontaire de dommage
Infliction volontaire de préjudice

Traduction de «Infliction intentionnelle de dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infliction intentionnelle de dommage [ infliction intentionnelle de préjudice ]

intentional infliction of harm


infliction volontaire de préjudice [ infliction volontaire de dommage ]

wilful infliction of harm [ willful infliction of harm ]


infliction illicite de dommage

wrongful infliction of damage


causer intentionnellement un dommage

to inflict damage intentionnaly | to inflict damage on purpose


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la gravité et la durée de l'infraction; le nombre de personnes concernées et le niveau de dommage qu'elles ont subi; le caractère intentionnel de l'infraction; les mesures prises pour atténuer le dommage; le degré de coopération avec l'autorité de contrôle.

the gravity/ duration of the violation; the number of data subjects affected and level of damage suffered by them; the intentional character of the infringement; any actions taken to mitigate the damage; the degree of co-operation with the supervisory authority.


1. L’État membre notifiant est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, points d) et f), dans le cas d’une transaction transfrontalière.

1. The notifying Member State shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with its obligations under points (d) and (f) of Article 7 in a cross-border transaction.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


1. Sans préjudice du paragraphe 2 , les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. C'est à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa qu'il incombe de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence .

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with a natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph .


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3. Le présent protocole additionnel s'applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l'article 17 du protocole ainsi qu'au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'article 25 du protocole.

3. This Supplementary Protocol also applies to damage resulting from unintentional transboundary movements as referred to in Article 17 of the Protocol as well as damage resulting from illegal transboundary movements as referred to in Article 25 of the Protocol.


Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm


Je suis d’accord avec le texte adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, car il faut préciser clairement que le projet de directive vise les rejets illégaux intentionnels et non pas tant les rejets provoqués par des accidents impliquant des dommages, car il y a tout de même une grande différence entre un accident et un rejet intentionnel.

I agree with the text adopted by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, in that it should be clearly stated that it is the illegal, deliberate discharges that are targeted, and not so much those resulting from accidents involving damage, for an accident is, after all, different from a deliberate discharge.


Les exploitants doivent reconnaître que leurs activités peuvent avoir des conséquences et qu'ils devront supporter, financièrement, les dommages qu'ils ont causés intentionnellement ou par négligence et qui ne sont pas exclus au titre de l'article 9.

Operators need to recognise that there are consequences to their actions and that they will pay for any damage that they cause with intent or by way of being reckless which is not exempted in Article 9.


L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputa ...[+++]

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.


L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient ...[+++]

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.




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Infliction intentionnelle de dommage ->

Date index: 2024-01-04
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