Traduction de «Informations du secteur public » (Français → Anglais) :

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.

les produits sectoriels et le résultat sectoriel par secteur d’activité ou secteur géographique, selon le premier niveau d’information sectorielle de l’entreprise les informations sectorielles suivantes (la présentation de l’information sectorielle des informations sectorielles dans le rapport financier intermédiaire d’une entreprise n’est exigée que si IAS 14, Information sectorielle IFRS 8, Secteurs opérationnels , impose à l’entreprise de fournir une information sectorielle des informations sectorielles dans ses états financiers an ...[+++]nuels):

Une entité ne peut combiner l’information sur des secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs avec l’information sur d’autres secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs afin de produire un secteur à présenter que si les secteurs opérationnels présentent des caractéristiques économiques similaires et ont en commun une majorité de critères de regroupement énumérés au paragraphe 12.

Quand un secteur opérationnel est identifié comme secteur à présenter dans l’exercice en cours conformément aux seuils quantitatifs, l’information sectorielle de l’exercice antérieur présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si celui-ci, dans l’exercice antérieur, ne satisfaisait pas aux critères énoncés au paragraphe 13 en ce qui concerne l’obligation de présentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration ...[+++]est excessif.

| 1)CY: non consolidé, sauf pour:Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LV, LT, SI: néant.MT: sous-secteurs v) et vi):néant.Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.PL: non consolidé, sauf pour:Sous-secteur xv): néant.RO: non consolidé, sauf pour:sous-secteurs v), vi), viii), ix), xii), xv) et xvi): néant. | |

- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modifica ...[+++]tion des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.