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Infraction ayant trait à un programme
Infraction commise à l'égard d'un programme
Question ayant trait à l'après-emploi
Question ayant trait à l'après-mandat

Traduction de «Infraction ayant trait à un programme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction commise à l'égard d'un programme [ infraction ayant trait à un programme ]

program offence


Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu


question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]

post-employment issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il recommande également de légiférer de manière à prévoir des recours en cas d'infractions ayant trait aux ventes liées, notamment en prévoyant des poursuites ou des recours privés devant l'ombudsman proposé ou les tribunaux.

It also provides for legislation for appropriate remedies for tied selling breaches, including prosecution and private recourse through the proposed ombudsman and court systems.


Au début de la préparation du projet de loi, on voulait inclure une disposition qui donnerait aux procureurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral une compétence conjointe pour poursuivre les responsables d'infractions ayant trait à des minéraux, de sorte qu'ils puissent agir de concert dans les cas où la pègre est en cause.

The thinking early in the development of the bill was to include a provision that would have given the federal and provincial attorneys general concurrent jurisdictions to prosecute mineral offences so that they could deal together with cases where organized crime was involved.


5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. Exceptionally, where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time.


À l'heure actuelle, le Code prévoit une série d'infractions ayant trait aux bestiaux, une autre ayant trait aux animaux qui sont gardés pour une fin légitime, et une autre encore visant l'ensemble des animaux.

The code now has a set of offences in relation to cattle, a set of offences in relation to animals that are kept for a lawful purpose, and another set of offences for all animals.


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4. Le comité peut examiner toute autre question relative au présent règlement qui lui est soumise par son président, à la demande ou non d'un représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation ou à la mise en œuvre générale de mesures ou au cofinancement.

4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to cofinancing.


F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une répo ...[+++]

F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference (IGC) which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the European Public Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,


F. considérant que ces constatations ont amené la Commission à présenter une contribution à la Conférence intergouvernementale de Nice en décembre 2000, laquelle proposait l'incorporation dans la modification des traités d'un article 280 bis permettant la mise sur pied d'un Procureur européen, dont le rôle fondamental devait être la direction et la coordination des poursuites et recherches transnationales pour les infractions ayant trait aux finances de l'Union, et qu'il s'agissait d'une répon ...[+++]

F. whereas the above observations led the Commission to submit a contribution at the December 2000 Nice Intergovernmental Conference which contained a proposal calling for the amendments to the Treaties to include the incorporation of an Article 280a which would enable the office of European Prosecutor to be established with the basic task of directing and coordinating cross-border investigations and proceedings in respect of offences relating to EU finances, and whereas this was in response to Parliament resolutions,


L'inspecteur Bob Matthews et tout autre agent de la force publique savent que les peines maximales associées à la diffusion de pornographie juvénile ou à d'autres infractions ayant trait à la pornographie juvénile sont rarement imposées au Canada.

Inspector Bob Matthews and every other law enforcement officer knows that the current maximum sentences in Canada for distributing child pornography or for other child sexual offences are rarely given out.


Le comité peut examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinancements.

The Committee may examine any other question concerning the implementation of this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.


Ces modifications visaient à améliorer celles qui avaient été apportées en 1988 au moyen du projet de loi C-15 afin d'assurer un traitement efficace des infractions ayant trait à l'exploitation sexuelle des enfants.

These amendments were designed to enhance the reforms made in 1988 by Bill C-15 to effectively deal with child sexual abuse.




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Infraction ayant trait à un programme ->

Date index: 2022-11-01
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