L'une d'elles, le projet de loi C-10, prévoyait le rehaussement des peines minimales d'emprisonnemen
t pour huit types d'infractions commises avec usage d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, ou lorsqu'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle, ce qui inclut bien sûr les gangs de rue, et aussi pour des infractions qui ne met
tent pas en jeu des armes à feu, notamment le trafic ou la contrebande
...[+++]d'armes, la possession illégale d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions.
One of them, Bill C-10, imposed higher mandatory minimum penalties of imprisonment for eight specific offences involving the use of restricted or prohibited firearms or in connection with organized crime, which of course includes gangs, and also for offences that do not involve the actual use of a firearm namely, firearm trafficking or smuggling or the illegal possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition.