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Atteinte à la sûreté de l'État
CILSS
Contre-ordination
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction contre l'État
Infraction contre la sûreté de l'État
Infraction contre la sûreté de l'état
Infraction de nature administrative
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada

Traduction de «Infraction contre l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]

Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


infraction contre la sûreté de l'état

treasonable offence


contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative

administrative offence


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à ...[+++]

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to invest ...[+++]


38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à ...[+++]

38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to invest ...[+++]


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record susp ...[+++]


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions suivantes, définies par son droit national, commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs États, une ou plusieurs collectivités territoriales d'un État ou une organisation d'États, ou contre les institutions de ces entités ou encore contre la population de ces entités, et visant à les menacer et à porter gravement atteinte ou à ...[+++]

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences, defined according to its national law, which are intentionally committed by an individual or a group against one or more states, one or more territorial authorities of a state or an organisation of states, or against the institutions of those entities or against the people living in those entities, with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic, social or cultural structures of those entities, w ...[+++]


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Les États membres qui ont émis des réserves ou fait des déclarations en application de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, apprécient si ces réserves ou déclarations sont de nature à constituer un obstacle à une coopération effective avec les autres États membres dans la lutte contre les infractions graves contre l'environnement et, si tel est le cas, s'engagent à limiter la portée de ces réserves ou déclarations à l'égard des autres États membres.

Member States which have entered reservations or made declarations pursuant to Article 5 of the European Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters shall assess whether such reservations or declarations may impede effective cooperation with other Member States in combating serious environmental crime and, if this is the case , shall undertake to limit the scope of such reservations or declarations in relation to other Member States.


Les États membres qui ont émis des réserves ou fait des déclarations en application de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, examinent si ces réserves ou déclarations constituent un obstacle à une coopération effective avec les autres États membres dans la lutte contre les infractions graves contre l'environnement et, si tel est le cas, limitent la portée de ces réserves ou déclarations à l'égard des autres États membres.

Member States which have entered reservations or made declarations pursuant to Article 5 of the European Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters shall consider whether such reservations or declarations impede effective cooperation with other Member States in combating serious environmental crime and, if so , shall limit the scope of such reservations or declarations in relation to other Member States.


La Commission engage une procédure d'infraction contre 10 États membres au sujet de l'ESB.

Commission opens infringement proceedings against 10 member states in relation to BSE.


Le 26 juin 1997, la Commission européenne a décidé d'engager la première étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE contre 10 États membres qui n'ont manifestement pas appliqué et/ou imposé une partie de certains aspects de la législation de l'union européenne (UE) sur les encéphalopathies spongiformes bovines (BSE).

The European Commission on 26 June 1997 decided to open the first stage of infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty against 10 Member States in respect of their apparent partial failure to implement and/or enforce some aspects of European Union (EU) Legislation concerning Bovine Spongiform Encephalopathies (BSE).


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of di ...[+++]


* propriété industrielle et intellectuelle : les problèmes les plus graves concernent le manque de communication des mesures de transposition pour la directive relative au droit de location et de prêt (92/100/CEE) (les procédures d'infraction sont en cours contre cinq Etats membres - IRL, L, NL, P, RU), la directive de transmission par satellite et de retransmission par câble (93/83/CEE) (les procédures d'infraction sont en cours contre dix Etats membres - D, EL, F, IRL, I, L, NL, A, P, RU) et la directive protection de droit d'auteur ...[+++]

* intellectual and industrial property: the most serious problems concern the failure to communicate transposition measures for the rental rights Directive 92/100/EEC) (infringement proceedings are pending against five Member States -IRL, L, NL, P, UK), the satellite broadcasting and cable retransmission Directive (93/83/EEC) (infringement proceedings are pending against ten Member States -D, EL, F, IRL, I, L, NL, A, P, UK) and the term of copyright protection Directive (93/98/EEC), which five Member States have not yet implemented (F ...[+++]


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