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Atteinte à la sécurité de l'Etat
Atteinte à la sûreté de l'État
Complot contre la sûreté de l'Etat
Crime contre l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Haute trahison
Infraction contre l'État
Infraction contre la sûreté de l'État
Infraction contre la sûreté de l'état
Infraction portant atteinte à la sûreté d'un état
Violence contre la sûreté de l'Etat

Traduction de «Infraction contre la sûreté de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction contre la sûreté de l'état

treasonable offence


infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


atteinte à la sécurité de l'Etat | violence contre la sûreté de l'Etat

breach of the peace


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason-felony


infraction portant atteinte à la sûreté d'un état

security offence against a state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Les exercices de sûreté mettent à l’essai chaque élément du plan de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs, y compris les interventions à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté et d’incidents de sûreté, et tiennent compte, à l’égard du traversier ou de l’installation, des types d’activités, des changements de personnel et d’autres circonstances pertinentes.

(4) Security drills shall test individual elements of the security plan in respect of a domestic ferry or a domestic ferry facility including responses to security threats, security breaches and security incidents, and shall take into account, in respect of the ferry or the ferry facility, the types of operations, personnel changes and other relevant circumstances.


99. Une procédure de sûreté visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté sur un traversier intérieur et à une installation pour traversiers intérieurs est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans leurs plans de sûreté respectifs, compte tenu de l’exploitation du traversier ou de l’installation, pour :

99. Security procedures for responding to security threats, security breaches or security incidents on a domestic ferry and at a domestic ferry facility shall be established in their respective security plans for all MARSEC levels, as appropriate to the operations of the ferry or the ferry facility, in order to


(2) Les exercices de sûreté mettent à l’essai chaque élément du plan de sûreté du bâtiment, y compris les interventions à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté et d’incidents de sûreté, et tiennent compte, en ce qui concerne le bâtiment, des changements de personnel, des types d’opérations et d’autres circonstances pertinentes.

(2) Security drills shall test individual elements of the vessel security plan, including responses to security threats, security breaches and security incidents, and shall take into account, in respect of the vessel, the types of operations, personnel changes and other relevant circumstances.


(2) Les exercices de sûreté mettent à l’essai chaque élément du plan de sûreté de l’installation maritime, y compris les interventions à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté et d’incidents de sûreté, et tiennent compte, en ce qui concerne l’installation maritime, des changements de personnel, des types d’opérations, des types de bâtiments qui ont une interface avec elle et d’autres circonstances pertinentes.

(2) Security drills shall test individual elements of the marine facility security plan, including the response to security threats, security breaches and security incidents, and shall take into account, in respect of the marine facility, the types of operations, personnel changes, the types of vessels interfacing with it and other relevant circumstances.


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Procédure de sûreté visant les menaces contre la sûreté, les infractions à la sûreté et les incidents de sûreté

Security Procedures for Security Threats, Security Breaches and Security Incidents


Il y a lieu d’adapter les règles actuelles de manière à assurer l’application de sanctions efficaces contre les infractions graves commises dans un État membre autre que l’État membre d’établissement.

The current rules should be adapted to allow the effective sanctioning of serious infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment.


L’évaluation signale que le règlement CPC actuel ne permet pas de lutter totalement contre des infractions commises simultanément dans plusieurs États membres ou commises par le même opérateur commercial[38].

The Evaluation points out that infringements occurring simultaneously in several Member States or committed by the same trader may not be fully addressed under the current CPC Regulation[38].


3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à ...[+++]

3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily inju ...[+++]


Ces infractions doivent comprendre en tout état de cause les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois.

Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months.


En matière de coopération judiciaire et policière, le 13 juin 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme [47], qui vise à rapprocher les définitions des infractions terroristes dans tous les États membres et à fixer un seuil commun pour les peines et les sanctions.

In the field of judicial and police co-operation the Council adopted on 13 June 2002 a Framework Decision on the fight against terrorism [47], which aims at approximating the definition of terrorist offences in all Member States and establishing a common threshold for penalties and sanctions.




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Infraction contre la sûreté de l'État ->

Date index: 2022-06-25
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