Traduction de «Infraction de mens rea proprement dite » (Français → Anglais) :

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit

infraction exigeant la mens rea

L’infraction de responsabilité stricte se situe le long d’un continuum des types d’infractions criminelles, dont une extrémité est l’infraction de responsabilité absolue et l’autre est l’infraction de mens rea proprement dite.

Dans le cas d’une infraction de responsabilité stricte, il n’y a aucun élément moral à prouver et la défense de l’accusé ne peut se fonder sur aucune conduite ou intention antérieure à la perpétration de l’infraction (Dans le cas d’une infraction de mens rea proprement dite, la Couronne a la charge de prouver l’élément moral, tel que la préméditation ou la délibération).

le fait pour toute personne de conclure avec une ou plusieurs personnes un accord visant à exercer une activité qui, si elle aboutit, reviendrait à commettre les infractions visées à l’article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l’exécution proprement dite de l’activité.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, d ...[+++]e l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.