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Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction en matière de produits de la criminalité
Infraction relative au recyclage de l'argent
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

Traduction de «Infraction de recyclage des produits de la criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


infraction en matière de produits de la criminalité

proceeds of crime offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recyclage des produits de la criminalité " " money laundering offence" " infraction de recyclage des produit ...[+++]

On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of ...[+++]


a) de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment :

(a) to implement specific measures to detect and deter money laundering and the financing of terrorist activities and to facilitate the investigation and prosecution of money laundering offences and terrorist activity financing offences, including


M. Irwin Cotler: Monsieur le président, il s'agit ici d'une modification de forme afin d'harmoniser la définition de «infraction de recyclage des produits de la criminalité» en prévision de l'adoption du projet de loi C-22, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont on attend la sanction royale, et qui contient une définition de cette infraction à l'article 28.

Mr. Irwin Cotler: Mr. Chairman, this is a conditional housekeeping amendment intended to harmonize the definition of “money laundering offence” under the prospective Bill C-22, which is the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, when it receives royal assent, with the definition of that offence under clause 28 of this legislation.


BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procéd ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective system ...[+++]


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Enfin, il s'agit d'approfondir les politiques relevant de la compétence de l'Union européenne en ce qui concerne les principaux domaines d'action de la criminalité organisée et, en particulier: la traite des êtres humains et l'exploitation de ces derniers; le trafic international de drogues; le trafic d'armes; le blanchiment d'argent et les infractions financières; la corruption, la compénétration et la cohabitation entre criminalité organisée, monde politique, administration publique et détournement des fonds publics (en particul ...[+++]

Lastly, the report looks at the policies the EU can frame with regard to organised crime's key areas of action, in particular: trafficking in, and exploitation of, human beings; international drug trafficking; arms trafficking; money laundering and financial crimes; corruption, interpenetration and coexistence of organised crime, politics and the civil service, and misappropriation of public funds (in particular EU funds) by organised crime; ecomafias and environmental crimes; cyber-crime; counterfeit products and related traffic ...[+++]


C'est une nouvelle philosophie qui, bien entendu, n'a pas vocation à remplacer la ligne que l'Union européenne a suivie jusqu'à ce jour en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale (lutte contre le trafic de drogues, contre la traite des êtres humains, contre le terrorisme, contre le racisme, contre la fraude au budget communautaire, contre les infractions à l'environnement, contre le blanchiment du produit de la criminalité, contre la falsification de l'euro, etc.), mais, de par sa nouveauté, elle mérit ...[+++]

This constitutes a new approach which, of course, is not intended to replace the one which the European Union has taken so far as regards police and judicial cooperation in criminal matters (action to combat drug trafficking, trafficking in human beings, terrorism, racism, fraud committed in respect of the EU budget, environmental offences, the laundering of the proceeds of crime, the counterfeiting of the euro, and so on) but which, on account of the fact that it represents something new, is worthy of particular attention since, for ...[+++]


- (A5-0314/2000) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 - ...[+++]

- (A5-0314/2000) by Mrs Roure, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Convention on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime [10213/2000 – C5-0394/2000 – 2000/0815(CNS)].


- (A5-0314/2000 ) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière (10213/2000 - ...[+++]

- (A5-0314/2000 ) by Mrs Roure, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Convention on improving mutual assistance in criminal matters, in particular in the area of combating organised crime, laundering of the proceeds from crime and financial crime [10213/2000 – C5-0394/2000 – 2000/0815(CNS)].


Lorsque le CANAFE dispose de suffisamment de données permettant de soupçonner le recyclage des produits de la criminalité ou le financement d'activités terroristes, et qu'il dispose de renseignements pertinents pour l'enquête ou la poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes, il peut communiquer ces renseignements à l'organisme d'application de la loi.

When FINTRAC meets the legal threshold at which it suspects money laundering or terrorist financing and has information that would be relevant to the investigation or prosecution of a money laundering or terrorist financing offence, it can disclose to law enforcement.


L'article 85 du projet de loi C-22 exempte de la Loi sur l'accès à l'information toutes les déclarations obligatoires relatives à des opérations financières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, de même que toutes les déclarations se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui sont faites volontairement ainsi que tout renseignement préparé par le centre à partir de renseignements reçus par celui-ci concernant des transactions douteuses ou des transactions d'une valeur ég ...[+++]

Clause 85 of Bill C-22 provides that all required reports of financial transactions in respect of which there are reasonable grounds to suspect that the transaction is related to the commission of a money laundering offence, all voluntary reports about suspicions of money laundering, and any information prepared by the centre from information received concerning suspicious transactions or transactions involving sums of money of a value equal to or greater than a specified amount to be set by regulation, will be exempt from the Access ...[+++]




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Infraction de recyclage des produits de la criminalité ->

Date index: 2021-01-21
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