Le projet de loi C-10 comprend des modifications en vertu desque
lles une peine avec sursis ne s'a
pplique jamais: aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuit
é; aux infractions poursuivies par mise en accusation
et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et, selon le cas, dont la perpétratio
...[+++]n entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic, la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme; enfin, à certaines infractions graves contre les biens et à certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol d'un véhicule à moteur et le vol de plus de 5 000 $.Bill C-10 includes amendments that explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life, for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import, expo
rt, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon, or for specific serious property and violent offences punishable by 10 years and prosec
uted by indictments such as criminal harassment, trafficking in persons, motor vehicle
...[+++] theft and theft over $5,000.
