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Acte criminel
Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agent des infractions provinciales
Agissement coupable
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Crime
Délit
Délit du CP
Fait punissable
Infraction
Infraction au CP
Infraction au code pénal
Infraction criminelle
Infraction punissable
Infraction pénale
Infraction pénale provinciale
Infraction à la loi pénale
élément constitutif d'une infraction pénale
élément de l'infraction

Traduction de «Infraction pénale provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction pénale provinciale

provincial penal offence


élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act






infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code


agent des infractions provinciales

provincial offences officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, étant donné qu'on a créé des infractions pénales mixtes, une bonne partie du travail lié aux procès criminels relève désormais des cours provinciales, plutôt que des cours supérieures.

For example, hybridization of criminal offences has taken a lot of criminal trial work out of the superior courts and has put it in the provincial courts.


La plupart des personnes liées aux gangs de rue qui comparaissent devant le juge de la cour provinciale le font non pas en qualité de défendeur dans une audience relative à un engagement mais plutôt en qualité d'accusé d'infractions pénales.

Most of our persons of street gang interest appear in front of a provincial court judge not as defendants in a peace bond hearing, but rather as accused for criminal offences.


Ça commence à ressembler à des infractions pénales qui relèvent davantage de la responsabilité provinciale, surtout s'il s'agit de substances du groupe de risque 2.

This starts to look less like a criminal matter and more like a provincial responsibility, especially when talking about substances in Risk Group 2.


Le projet de loi C‑13 ajoute une nouvelle dimension à cette protection en créant une infraction pénale d’ordre général concernant les représailles de l’employeur contre les employés qui dénoncent la violation de lois fédérales ou provinciales.

Bill C-13 adds a further dimension to whistleblower protection by creating a general criminal offence in relation to employer reprisals against employees who provide information with respect to the violation of any federal or provincial law.


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Le projet de loi C‑46 ajoute une nouvelle dimension à cette protection en créant une infraction pénale d’ordre général concernant les représailles de l’employeur contre les employés qui dénoncent la violation de lois fédérales ou provinciales.

Bill C-46 adds a further dimension to whistleblower protection by creating a general criminal offence in relation to employer reprisals against employees who provide information with respect to the violation of any federal or provincial law.


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